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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les premiers constats qui s'imposent concernant la mise en place, depuis le 1er janvier 2005, de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). Ce nouvel établissement public administratif a pris le relais de l'ANGR conformément à la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant sa création. Sa vocation, conformément à l'article 4, est d'assurer la continuité de la gestion des droits sociaux des actuels ou anciens mineurs ou de leurs ayants droit. Or, après moins d'un an de fonctionnement, la gestion de l'ANDGM se caractérise non seulement par des dysfonctionnements sérieux, mais aussi par une remise en question des droits de la corporation minière, dont certains droits locaux et usuels. Cela se traduit, par exemple, par le paiement avec retard des prestations, le réexamen des prestations versées, la modification des modes de paiement des charges locatives ou la remise en question du droit au logement gratuit pour certaines catégories de mineurs. Les engagements de l'État à l'égard de la corporation minière ne sont donc pas respectés et nous sommes loin des promesses du Gouvernement et de la majorité parlementaire formulées au cours du début à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi précitée. Il rappelle sa mise en garde à cette occasion. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour que les droits des mineurs soient garantis.
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Texte de la REPONSE :
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L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a été créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004. Cette création a concrétisé la volonté du Parlement d'exprimer sa reconnaissance à une profession qui a courageusement contribué au développement économique de notre pays. Le législateur a confié au nouvel établissement public la mission de garantir, au nom de l'État, les droits des mineurs et de verser à ceux-ci les prestations qui résultent de ces droits au moment de la cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière. Malgré les difficultés rencontrées pour la mise en place de cette nouvelle structure, régie par des règles de droit public, il n'y a eu aucune remise en cause des droits des mineurs, après que les organisations syndicales et les exploitants, sous l'égide des pouvoirs publics, en ont dressé l'inventaire en 2001. L'ANGDM, instituée à compter du 1er janvier 2005, conformément au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 qui en définit les missions et l'organisation, s'est substituée à l'Association nationale de gestion des retraités des houillères (ANGR), association de la loi de 1901 entre Charbonnages de France (CDF) et les Houillères, qui gérait jusqu'alors une partie des droits sociaux des mineurs. Cette transformation a suscité des problèmes qui trouvent leur source principalement dans les éléments suivants : les règles juridiques et comptables applicables à un établissement public sont plus contraignantes que celles qui régissent une association de la loi de 1901. Elles ont nécessité une adaptation des procédures internes de travail et de contrôle, qui s'opère progressivement, et peut allonger les précédents délais d'instruction et de traitement des demandes. Ces règles et contrôles traduisent l'obligation pour tout établissement public d'apporter aux citoyens la garantie que les fonds publics qui lui sont confiés sont utilisés à bon escient, et dans des conditions d'une régularité incontestable ; le recensement des droits des mineurs, réalisé en 2001 et qui figure en annexe du décret du 23 décembre 2004, s'est avéré à l'expérience incomplet, en particulier parce que les contraintes sociales ont souvent amené des exploitants miniers, notamment publics, à prendre au niveau local dans l'urgence des décisions dans un cadre juridique mal assuré, qui ne facilite pas leur prise en charge actuelle. Pour remédier à cette situation, le conseil d'administration de l'ANGDM a mis en place les mesures suivantes : sous le contrôle des commissions nationales du logement et de suivi des prestations, où tous les partenaires sont représentés, les comités régionaux du logement ont été chargés d'inventorier les « us et coutumes » ne figurant pas dans le recensement de 2001. La liste des droits des mineurs annexée au décret constitutif de l'ANGDM sera complétée par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget, sur la base de cet inventaire définitif ; le directeur général a pris des mesures d'urgence pour améliorer les délais de traitement des demandes des mineurs et leur impact est déjà perceptible. L'ANGDM s'est mise en situation de verser rapidement des avances sur prestations pour ne pas pénaliser les ayants droit dans l'attente du règlement de leurs dossiers ; le conseil d'administration et la direction générale ont engagé les travaux qui doivent conduire à la conclusion d'un contrat triennal d'objectifs et de performances avec l'État, en vue notamment d'améliorer le fonctionnement de l'ANGDM et de préparer la reprise par cette entité des obligations des exploitants qui cesseront définitivement leur activité prochainement, dont Charbonnages de France. Ces dispositions doivent permettre une amélioration rapide et durable du fonctionnement de l'ANGDM, de nature à rassurer les mineurs sur la garantie de leurs droits reconnue par la loi du 3 février 2004.
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