|
Texte de la QUESTION :
|
M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition permettant d'obtenir une prime « aide à la cuve ». En effet, à la suite de la hausse subite du prix du pétrole, le Gouvernement a voulu compenser le prix du pétrole par un chèque de 75 euros aux foyers les plus modestes qui se chauffent au fuel, qui s'acquittent d'une facture et qui sont non imposables au titre de leurs revenus 2004. Cette mesure qui permet de rendre une partie du surplus fiscal généré par la hausse du prix du pétrole aux Français fait preuve d'une équité fiscale et est généralement bien accueillie. En revanche, certaines personnes ont rempli leur cuve avant le 1er septembre et n'ont pu bénéficier de cette mesure alors même que le prix du pétrole était déjà élevé. Aussi, il lui demande si cette disposition ne pourrait pas être étendue aux concitoyens qui remplissent les conditions de ressources pour y prétendre, et ont rempli leur cuve depuis le 1er août 2005.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Premier ministre a annoncé la création d'une aide exceptionnelle de 75 euros pour les ménages non imposables qui se chauffent au fioul domestique. Cette aide est destinée à compenser, pour les foyers les plus modestes, la hausse des prix de vente du fioul. Cette décision gouvernementale concerne les propriétaires ou locataires de résidence individuelle et de logements collectifs. Elle porte sur les achats de fioul facturés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 inclus. Le choix de la période d'éligibilité est directement corrélé à l'évolution des prix de vente du fioul domestique sur l'année 2005 (statistiques de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie). L'hectolitre de fioul domestique était vendu 48,26 euros (TTC) en janvier 2005. En août 2005, son cours était à 62,97 euros TTC. Le prix de l'hectolitre a donc augmenté de 3,38 % par mois en moyenne depuis le début de l'année. En revanche, au mois de septembre, le prix de vente de l'hectolitre atteint 67,97 euros TTC, soit une hausse mensuelle de 7,94 % (2,35 fois supérieure à la hausse moyenne constatée depuis le début de l'année). En conséquence, le choix de la date du 1er septembre se justifie par l'accélération de l'augmentation mensuelle des cours du fioul domestique. Enfin, il est précisé que les recettes fiscales concernant le fioul domestique sont assises sur les quantités livrées, et non sur le prix de vente. Dès lors, l'augmentation des cours est sans incidence sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers, et l'attribution de cette aide exceptionnelle constitue bien une dépense budgétaire nette et non la redistribution d'un excédent fiscal.
|