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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, en octobre 2004, le Président de la République avait annoncé la nécessité « d'ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». Cette réforme envisagerait la suppression de la taxe foncière pour les agriculteurs tout en préservant les ressources des collectivités rurales. Une mission sur ce sujet a été créée. Aussi, il lui demande quelles sont les conclusions de cette mission.
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Texte de la REPONSE :
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Une mission conjointe des inspections générales des ministères de l'agriculture (comité permanent de coordination des inspections) et des finances (inspection générale de finances) a été mise en place au cours du premier semestre 2005 pour mener une réflexion sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont l'objectif était d'alléger la charge que représente cette taxe pour les exploitants agricoles. La mission a procédé à l'analyse de trois options visant à exonérer totalement de la taxe les terres agricoles, à mettre en place un dégrèvement de la totalité de la taxe ou à instaurer un crédit d'impôt sur le revenu pour les exploitants agricoles. Toutefois, cette étude n'a pas permis de considérer qu'une option présentait plus d'avantages et moins d'inconvénients qu'une autre. Dès lors, l'instauration d'une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été privilégiée en complétant la mesure d'un dispositif de rétrocession de l'allégement de la taxe par le bailleur au preneur pour les biens pris à bail. Ainsi, et conformément à l'objectif poursuivi, l'allégement accordé bénéficie à l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou locataire des terrains agricoles.
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