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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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FASILD
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Analyse :
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fonctionnement. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti à la demande du syndicat CGT des personnels du FASILD, attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'importance qu'attache le Gouvernement à la politique d'accueil, d'intégration des immigrés et de la lutte contre les discriminations. Le FASILD, établissement public de l'État, créé en 1958, assure les missions de soutien à l'intégration et de lutte contre les discriminations, mais ne dispose plus à l'heure actuelle des moyens nécessaires à l'exercice de son activité. Pourtant, durant les deux dernières décennies, l'établissement a évolué dans les modalités de ses interventions et dans son organisation pour mieux s'adapter aux nouveaux enjeux liés à l'immigration et notamment dans la prise en compte de la question des discriminations qui touchent aujourd'hui massivement les immigrés et leurs descendants. Mais cette politique « renouvelée » se heurte à la réalité de la politique sécuritaire et de répression accrue à l'encontre des étrangers, ou encore aux propos du ministre de l'intérieur visant les habitants des quartiers populaires. Il lui demande quelle est aujourd'hui la réalité de la politique à laquelle les missions du FASILD contribuent et où en est le FASILD, outil central de la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations, avec le peu de moyens qui lui sont alloués.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 148 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être les victimes. La loi précitée tient compte par ailleurs de la refondation de la politique d'accueil et d'intégration décidée par le Gouvernement, en précisant que le FASILD, au titre de ses missions, participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), en organisant et finançant les prestations associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration (formation linguistique et civique notamment). Pour permettre au FASILD d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants qui constitue aujourd'hui un axe majeur de la politique publique d'intégration, des moyens nouveaux ont été obtenus dès 2005 dans la perspective pluriannuelle précisée par le plan de cohésion sociale. Ainsi, la subvention allouée à l'établissement en 2005 est augmentée de plus de 11 % par rapport à l'année précédente. Cette orientation est confirmée en 2006 puisque le budget est en progression de 7,6 % par rapport à 2005 (169 MEUR en 2006 contre 156,7 MEUR en 2005). Cette capacité de financement accrue permet au FASILD de maintenir le niveau de ses interventions dans les autres secteurs de la politique d'intégration à hauteur de 70 % du budget global qui leur est consacré. Le niveau élevé des moyens publics alloués au FASILD témoigne de la reconnaissance des compétences et du professionnalisme de ses agents. C'est aussi cette reconnaissance qui fonde le choix du gouvernement de créer une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à partir du FASILD. Cette agence, qui reprend les missions du FASILD (à l'exception du contrat d'accueil et d'intégration transféré à l'ANAEM) interviendra également en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, contribuera à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en ouvre du service civil volontaire.
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