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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Cette dernière prévoit que dans les cinq ans l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. Il lui demande si la date butoir permettant d'adapter le règlement de copropriété à la majorité de l'article 24 est toujours fixée au 13 décembre 2005. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne la faculté à l'assemblée générale des copropriétaires de décider les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement, à la majorité de l'article 24 de la même loi, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, jusqu'au 13 décembre 2005. Le Sénat, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement », a adopté le 26 novembre 2005 un amendement parlementaire prolongeant cette faculté d'adaptation de trois ans, jusqu'au 13 décembre 2008. Sous réserve que l'Assemblée nationale approuve à son tour cette prorogation lors de son examen en première lecture du même projet de loi, elle deviendra définitive en début d'année 2006.
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