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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux procédures de révisions simplifiées des POS. La procédure de révision simplifiée a été ouverte par la loi du 2 juillet 2003. Néanmoins, cette procédure n'est possible que dans le cadre d'un plan local d'urbanisme, ou à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2005 dans les communes dotées d'un POS approuvé avant la loi du 13 décembre 2000. La volonté des élus étant de stabiliser le droit des sols et l'élaboration d'un PLU étant une procédure longue, certaines communes n'ont pas nécessairement engagé durant ce mandat municipal l'élaboration d'un PLU ; néanmoins, ces communes peuvent avoir besoin de faire évoluer leur document d'urbanisme par des révisions simplifiées de manière à développer des projets nouveaux sur leur territoire. Aussi il apparaît nécessaire de prolonger l'application de la procédure de révision simplifiée pour les communes ayant approuvé leur POS avant le 13 décembre 2000, au moins dans une période maximale de dix années après leur date d'approbation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il compte prendre des dispositions afin de permettre une poursuite des révisions simplifiées au-delà du 31 décembre prochain pour les communes ayant approuvé leur POS avant le 31 décembre 2000.
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Texte de la REPONSE :
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Les plans d'occupation des sols (POS) doivent en principe être mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU) à l'occasion de leur prochaine révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer tout en restant en forme de POS, par le biais de la révision simplifiée, une procédure transitoire a été instaurée. La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un PLU pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune. Cette procédure était ouverte aux POS jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement en forme de PLU, tout en incitant à terme à ce passage. La loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine a complété le code de l'urbanisme d'un article L. 300-6 qui permet aux communes d'utiliser la procédure de déclaration de projet, prévue par l'article L. 126-1 du code de l'environnement, pour adapter leurs schémas de cohérence territoriale (SCOT) et leurs PLU à une action ou une opération d'aménagement. Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un PLU peuvent parfaitement faire évoluer leur POS pour intégrer rapidement des opérations à caractère d'intérêt général sans pour autant le mettre en forme de PLU à l'aide de la déclaration de projet, et ce, même après le 1er janvier 2006. Toutefois, conscient que cette dernière faculté ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées par les communes, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de programme sur la recherche sur lequel l'urgence a été déclarée et qui a été adopté par le Sénat en décembre 2005, de prolonger la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols jusqu'à 2010.
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