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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure a rendu nécessaire un aménagement des dispositions précédemment applicables en matière d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux, dans le cadre de laquelle s'inscrivaient les travaux d'aménagement réalisés par les contribuables propriétaires de leur habitation principale, en vue d'en faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées, a été transformée en un crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses de gros équipements fournis dans le cadre de travaux éligibles au taux réduit de la TVA. La liste de ces équipements, parmi lesquels figurent les ascenseurs, fait l'objet d'un arrêté ministériel du 17 février 2000. Les ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées et des matériels assimilés, tels que les appareils élévateurs verticaux, bénéficient du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues à l'article 278 quinquies du code général des impôts et à l'article 30-OC de l'annexe IV au même code. Les travaux d'installation et de réparation, ainsi que les travaux d'entretien de ces mêmes ascenseurs et des matériels assimilés, relèvent également du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, les dépenses d'acquisition d'un ascenseur spécialement conçu pour le déplacement des personnes handicapées, mais également des matériels assimilés, tels que les appareils élévateurs verticaux peuvent ouvrir droit, en cas d'installation dans l'habitation principale du contribuable, en plus de l'application du taux réduit de la TVA, au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements. S'agissant des autres dépenses d'adaptation du logement à la situation des personnes handicapées, la baisse du taux de la TVA qui leur est applicable remplace très avantageusement la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux. Ainsi, le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de la TVA n'est pas limité, contrairement à celles qui ouvraient droit à la réduction d'impôt. En outre, la baisse de la TVA constitue une mesure dont le champ d'application est plus large que celui de l'ancienne réduction d'impôt, notamment en ce qui concerne la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Elle s'applique également quelle que soit la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur). Cette mesure est également plus équitable, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables.
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