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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation applicable en matière de redevance audiovisuelle pour les personnes vivant sous un même toit. Il lui rappelle que la possession d'un poste de télévision fait désormais l'objet d'une déclaration annuelle lors de l'établissement de la déclaration des revenus. Aussi se pose le cas particulier des personnes qui, bien que vivant ensemble, ne sont ni mariées, ni pacsées. Elles font, par conséquent, des déclarations de revenus séparées. Or ces personnes propriétaires en commun d'un téléviseur risquent de devoir déclarer deux fois un même téléviseur. L'interrogation des personnes dans cette situation porte sur le fait de savoir si une de ces personnes peut seule déclarer ce récepteur.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Les contribuables qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision au 1er janvier de l'année d'imposition doivent le mentionner sur leur déclaration annuelle des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due. Pour ce faire, ils doivent cocher la case spécifique prévue à cet effet sur la déclaration des revenus. Au cas particulier évoqué de deux personnes vivant ensemble et propriétaires en commun d'un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition, qui ne sont ni mariées ni pacsées et souscrivent donc des déclarations de revenus séparées, chacune de ces personnes doit indiquer détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition en ne cochant pas la case spécifique sur sa déclaration des revenus. Cela étant, une seule redevance audiovisuelle sera due par ces personnes pour ce téléviseur, selon les modalités suivantes : si les deux cohabitants ne sont pas imposés conjointement à la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle afférente à ce téléviseur est due par le cohabitant redevable de la taxe d'habitation. En revanche, si les cohabitants sont imposés conjointement à la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle est due par l'un ou l'autre des cohabitants Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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