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Texte de la REPONSE :
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La loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et l'article L. 2224-III du code général des collectivités territoriales organisent le nouveau cadre de développement des réseaux de distribution publique de gaz. Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Le gaz distribué peut être du gaz naturel ou tout autre gaz combustible, comme le propane. Cependant, le développement de la desserte gazière dépend de la rentabilité économique des projets de distribution publique de gaz. Ce principe a fondé son développement. Ainsi, pour un opérateur public ou privé, la distribution du gaz par réseau public ne peut s'envisager que dans des conditions de rentabilité suffisante. Un développement des réseaux de distribution publique du gaz qui ne tiendrait pas compte de cette dimension économique nuirait à la compétitivité de cette énergie et pénaliserait l'ensemble des usagers. En effet, des dépenses d'investissement pour l'établissement du réseau public de gaz supérieures aux recettes prévisibles représenteraient, pour une commune, un effort qui serait supporté par l'ensemble de la collectivité. Toutefois, la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui modifie notamment l'article 26 de la loi du 3 janvier 2003, prévoit la possibilité pour le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz de demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations seront précisées dans un futur décret au cours de l'année 2006.
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