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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation du taux réduit de TVA dans le bâtiment. Si la directive communautaire n° 1999185/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, c'est à titre expérimental. Il convient de tirer les bilans évidemment positifs de cette expérimentation : une expertise a établi que cette mesure a permis la création de 66 000 emplois directs. Elle a permis, d'autre part, de diminuer le travail clandestin, et donc d'améliorer les conditions et les droits des personnels. Enfin, s'agissant des consommateurs, cette baisse de taxation se retrouve directement dans le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Cette expérience expirait le 31 décembre 2002 et a été prorogée à plusieurs reprises. Il faut à présent sortir du schéma expérimental, en tirer les conclusions et obtenir la pérennisation de cette mesure bénéfique pour l'emploi. Aussi il souhaiterait être informé de l'état d'avancement des négociations engagées par le gouvernement français avec nos partenaires européens.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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