|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les incohérences et les distorsions fiscales que subissent les centres équestres français. Qu'ils soient associatifs, commerciaux, publics, gérés par des enseignants individuels ou « à la ferme », les centres équestres peuvent être assujettis ou non à la TVA, payer ou non l'impôt, être soumis ou non à la taxe professionnelle, et ce pour un même type d'activité. Il conviendrait ainsi d'offrir aux centres équestres un régime fiscal unique, avec notamment, conformément aux orientations de la sixième directive européenne de 1992, un taux de TVA unique à 5,5 %, à l'instar de ce qui existe pour les grands parcs de loisirs. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui indique les intentions du gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre de la démarche d'harmonisation de la législation fiscale applicable à la filière équestre initiée par le Gouvernement, l'article 22 de la loi de finances pour 2004 a procédé à l'élargissement du champ d'application des bénéfices agricoles aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation. Une instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts du 26 juillet 2004, sous la référence 3-1-2-04, précise les règles applicables à ces activités en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle pose le principe d'une application du régime agricole de la TVA et du taux réduit de 5,5 % aux activités de préparation et d'entraînement des équidés réalisées par les centres équestres en vue de leur exploitation dans des activités autres que le spectacle. Il en est ainsi, notamment, des prestations d'enseignement de l'équitation, de dressage, de location et de prise en pension d'équidés. Cela vaut quelle que soit la forme juridique du centre équestre au sein duquel ces activités sont exercées, exception faite toutefois des associations sans but lucratif qui, lorsqu'elles sont gérées de façon désintéressée, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux sous réserve de respecter les conditions précisées par l'instruction du 15 septembre 1998 (Bulletin officiel des impôts 4 H-5-98). Les recettes provenant des activités qui conservent un caractère commercial restent pour leur part soumises au taux de TVA qui leur est propre et doivent être déclarées selon les modalités du régime général de la TVA. Toutefois, si elles n'excèdent pas 30 000 euros et 30 % du montant des recettes toutes taxes comprises issues des activités agricoles, elles peuvent être déclarées selon les modalités du régime agricole. Il en est ainsi, notamment, des activités de restauration ou d'hébergement des cavaliers et des ventes d'objets divers.
|