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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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hôtellerie et restauration
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti * à la demande de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie de Sète et bassin de Thau, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la promesse non tenue de réduire le taux de TVA dans la restauration traditionnelle. Les allégements de charges mis en place par le Gouvernement dans l'attente d'une hypothétique baisse n'ont fait qu'illusion auprès de certains professionnels sans pour autant apporter des réponses significatives à ces chefs de petites entreprises au niveau de l'emploi, du prix des menus et de la modernisation de l'outil de travail. Pourtant l'ajustement de cette taxe, annoncée comme une priorité pour le développement des principaux acteurs du tourisme départemental, qui représente un des atouts majeurs de l'activité économique de notre région, semble s'éloigner. La saison touristique s'étiole de plus en plus et de nombreuses entreprises de restauration sont dans des situations financières catastrophiques. Il lui demande si cette baisse du taux de TVA à 5 % dans la restauration traditionnelle interviendra dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement reste fortement mobilisé sur l'objectif de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui demeure la voie privilégiée pour parvenir à une relance de l'emploi dans ce secteur. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la TVA aux services de la restauration, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 janvier dernier n'a pas permis d'obtenir l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis qui vient d'être obtenu par la présidence autrichienne entre les 25 États membres de l'Union prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont rendus localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui sera remis au Conseil par la Commission avant la fin de l'année 2007, conclut - comme nous l'estimons - que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur, la France disposera d'arguments de poids pour solliciter la poursuite des négociations sur ces nouvelles bases.
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