12ème législature

Question N° : 78595	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10702
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  232
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inquiétude formulée par la CARAC, mutuelle d'épargne et de retraite concernant le plafond de la retraite mutualiste du combattant. En effet, ce dernier n'a pas fait l'objet de revalorisation depuis 2003. Les associations nationales d'anciens combattants et de victimes de guerre et les pouvoirs publics s'étaient pourtant entendus sur un compromis qui aurait dû trouver son aboutissement à la fin de la précédente législature. Aussi, elle lui demande les mesures susceptibles d'être prises afin de permettre la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le projet de budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.

SOC 12 REP_PUB Bourgogne O