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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de préciser les mesures qu'il entend prendre pour la reconnaissance officielle du caractère dangereux et insalubre de la profession de sapeur-pompier. Cette reconnaissance permettrait l'indemnisation des familles (orphelins et veuves) des sapeurs-pompiers morts en service commandé, la reconnaissance des enfants comme pupilles de la nation avec les pensions auxquels ils auraient droit, et aussi la retraite à cinquante ans pour ceux ayant le nombre d'annuités nécessaires. Elle permettrait par ailleurs l'accès aux primes et indemnisations auxquelles n'ont pas droit les pompiers les plus exposés et les moins bien rémunérés. Le dévouement, la disponibilité (qu'ils soient en mission ou qu'ils effectuent une formation) au service de la vie d'autrui, de la sécurité des biens et des personnes méritent une reconnaissance officielle du corps des sapeurs-pompiers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'éventualité du classement de la profession de sapeur-pompier professionnel dans la catégorie dangereuse et insalubre. De récents événements dramatiques ont cruellement rappelé la réalité de ce métier. Les représentants de la profession, de leur côté, font part de leur attachement à une meilleure prise en compte des difficultés de leurs missions, qu'ils exercent souvent dans des conditions particulièrement périlleuses. Toutefois, des dispositifs particuliers ont été mis en place. La spécificité de la profession de sapeur-pompier a été reconnue par le biais de la bonification du cinquième du temps de service, instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986 modifiant, notamment, le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cet avantage accordé, dans la limite de cinq ans, a eu pour effet d'améliorer les conditions de départ des sapeurs-pompiers professionnels, admis à la retraite à compter de cinquante-cinq ans dès lors qu'ils ont accompli trente années de services effectifs, dont quinze en qualité de sapeurs-pompiers professionnels. De plus, un autre dispositif spécifique, prenant en compte la pénibilité du métier de sapeur-pompier, résulte de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative, notamment, au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels et du décret d'application n° 2001-770 du 29 août 2001 relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels. Cette cessation anticipée d'activité, accordée sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle, permet aux sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans, après avis du médecin de sapeurs-pompiers, de cesser d'exercer leurs fonctions en continuant à percevoir un revenu de remplacement à hauteur de 75 % de leur traitement indiciaire incluant l'indemnité de feu. Dans ce contexte, la reconnaissance formelle de la catégorie dangereuse et insalubre reviendrait à accorder à tous les sapeurs-pompiers professionnels un droit à la retraite à cinquante ans et rendrait obligatoire leur cessation d'activité à cinquante-cinq ans. Le faible nombre de départs de sapeurs-pompiers en congés pour difficulté opérationnelle, même si le contexte juridique est différent, laisse penser qu'une telle formule ne recueillerait pas forcément un accueil favorable de la profession. Néanmoins, il apparaît souhaitable, en accord avec les organisations syndicales représentatives de sapeurs-pompiers, qu'une évaluation du congé pour difficulté opérationnelle, dispositif fondé sur le libre choix des sapeurs-pompiers, soit réalisée début 2003 afin d'examiner les possibilités d'en rendre l'accès plus aisé.
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