12ème législature

Question N° : 78605	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10732
	Réponse publiée au JO le :  12/09/2006  page :  9575
	Date de changement d'attribution :  13/12/2005
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	associations. financement
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la délégation interministérielle à la ville. Cette délégation finance un certain nombre d'associations. Il souhaiterait savoir si les services de la délégation interministérielle à la ville ou d'autres organismes contrôlent l'action de ces associations et l'utilisation qui est faite des subventions allouées à ces associations. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	La délégation interministérielle à la ville (DIV) subventionne, au niveau national, des projets présentés soit par des têtes de réseau associatif, soit par des associations présentant un caractère innovant ou expérimental. La DIV veille, autant que faire se peut, à ce que le budget des actions présentées soit cofinancé par d'autres ministères ou par des collectivités locales. En tout état de cause, les conventions signées avec les associations dont les projets ont été retenus les obligent à rendre compte des actions réalisées (remise d'un exemplaire des travaux réalisés, remise des supports de communication) ainsi qu'à remettre un rapport d'activité et un compte d'emploi de la subvention. Le respect de cette obligation conditionne l'examen d'une nouvelle demande de subvention l'année suivante. Au-delà de cette obligation contractuelle, les chargés de mission de la DIV sont amenés, soit lors de leurs déplacements, soit lors de réunions de travail à la DIV, à rencontrer les associations et à dresser des points d'étape des projets subventionnés. Enfin, en application des dispositions prévues dans les conventions, la DIV a engagé en fin d'année 2005 un audit sur quarante projets subventionnés au cours des trois dernières années. Le cabinet d'audit retenu après appel à concurrence a, d'ores et déjà, commencé son audit, sur pièce et sur place, dont les résultats seront, au titre du principe du contradictoire, communiqués aux associations pour observation. Le rapport final du cabinet d'audit devrait être remis au mois de septembre prochain. En ce qui concerne les actions locales, le contrôle des organismes subventionnés et de l'utilisation des subventions allouées sera renforcé par la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Ce nouvel établissement public, crée par la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances, assurera à compter de 2007 la gestion des crédits politique de la ville dédiés aux contrats urbains de cohésion sociale. Dans ce cadre, l'une des missions de l'agence sera de renforcer le suivi et le contrôle des crédits.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O