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Texte de la QUESTION :
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M. Victor Brial souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté préfectoral modifié n° 21 du 31 mai 1964 portant création d'une garde territoriale à Wallis-et-Futuna. En effet, sur ce dossier déjà évoqué avec ses services compétents en juillet 2002 et le 23 octobre 2003, il a souligné les nouvelles orientations des besoins en matière d'ordre et de sécurité publique dans la collectivité. Á cet égard, il était question d'encourager la création d'un statut spécifique en faveur de la garde de Wallis-et-Futuna. Le contexte national nous incite plus que jamais à structurer au mieux les entités locales de proximité. Des efforts de formation (attributions de police air frontières, fonctions d'huissiers, interprétariat, etc.) et d'encadrement permettraient à notre garde territoriale de bénéficier d'une efficacité optimale dans le cadre de situations réelles. Par courrier en date du 15 mars 2004, il a reconnu que la situation de ces effectifs, qui n'a pas évolué depuis 40 ans, méritait un examen particulier. Il lui demande la suite donnée à l'avènement d'un statut particulier destiné à la garde territoriale des îles Wallis-et-Futuna. - Question transmise à M. le ministre de l'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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La garde territoriale des îles Wallis-et-Futuna a été créée par arrêté du 31 mai 1964. Composée actuellement de 22 gardes territoriaux (17 à Wallis et 5 à Futuna), elle est notamment chargée de la police intérieure, de l'assistance aux forces de gendarmerie, de la surveillance des prisonniers, de la protection des bâtiments administratifs et de toutes misions diverses ordonnées par le préfet, administrateur supérieur du territoire. L'État oeuvre depuis de nombreuses années pour tenter d'harmoniser et mieux réglementer les situations très diverses d'accomplissement des missions de service public par des agents locaux à Wallis et Futuna. En ce qui concerne la garde territoriale, dont la prise en charge budgétaire est assurée par le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, l'avènement d'un statut particulier devra s'inscrire dans cet environnement général lié aux agents locaux de service public tout en tenant compte de ce secteur d'activité spécifique qu'est la sécurité. Pour ce faire, le ministère de l'outre-mer a récemment saisi l'inspection générale de l'administration et l'inspection des services judiciaires afin de pouvoir disposer d'une expertise approfondie et d'engager des réformes appropriées et adaptées. Néanmoins, des actions concrètes ont déjà été menées par l'État et d'autres se poursuivent actuellement. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les besoins en matière d'ordre et de sécurité publique ont bien été pris en compte ces dernières années. Ainsi, les effectifs de la gendarmerie territoriale sont passés de 11 à 15 militaires en 2004 et un renfort de 15 gendarmes mobiles a été mis en place en 2005. Un officier supérieur assure à présent le commandement de la compagnie de gendarmerie récemment créée et une brigade des recherches sera mise en place dans le courant de l'année 2006. Le total des forces concourant à la sécurité publique (gendarmerie territoriale + gendarmerie mobile + garde territoriale) a donc été porté à 52 (pour 33 avant 2004, soit une augmentation de plus de 57 %), ce qui permet d'obtenir un ratio tout à fait significatif d' 1 agent des forces de l'ordre pour 272 habitants. Par ailleurs, en préalable à une évolution du statut des agents de la garde territoriale, des pistes de réflexion sont actuellement explorées, à l'initiative de l'administrateur supérieur du territoire et en liaison avec les différentes autorités locales, pour valoriser les fonctions assumées par ces agents. Ainsi, toutes les initiatives concourant à une meilleure reconnaissance et identification de la garde sont recherchées, qu'il s'agisse par exemple de la tenue des personnels, des grades ou des appellations. En outre, une ouverture de la formation vers des missions valorisantes et essentielles pour le territoire est à l'étude avec pour perspective des missions de sécurité civile ou de secours en mer assumées par ces personnels. Enfin, une féminisation de la garde par le recrutement de deux agents féminins est aussi avancée afin de pouvoir mieux répondre aux attentes de la population et renforcer l'action de la gendarmerie locale. Toutes ces initiatives doivent permettre de redonner à la garde territoriale l'image d'une force de sécurité solide, compétente et tout à fait complémentaire de la gendarmerie nationale.
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