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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'admissibilité au concours de titularisation comme professeur et sur la possibilité de mise en place d'équivalences. Ainsi, le cas d'un ancien artisan menuisier qui voit chaque année son dossier rejeté, parce que déclaré irrecevable. Il ne remplit pas les conditions d'admissibilité exigées par la réglementation (pas de diplôme bac plus deux, pas de cotisation cadre ni de validation des acquis par la reprise d'études) et est ainsi tout simplement écarté de toute possibilité d'être titularisé et de connaître la stabilité dans cet emploi. Or cet artisan a exercé son métier durant trente années puis a choisi de se réorienter vers l'enseignement. Fort de cette expérience, l'éducation nationale lui a fait confiance et renouvelle depuis systématiquement son CDD. Jusqu'où ira l'État ? Il n'est en effet pas envisageable de maintenir ainsi un professeur qualifié dans l'insécurité de l'emploi. Un énième CDD lui sera-t-il encore proposé en 2006 ? Probablement, sauf dans le cas où un titulaire poserait sa candidature sur ce poste. Est-il possible d'envisager un système d'équivalence pour les professeurs issus du monde des artisans qui, ne remplissant pas les conditions d'admissibilité exigées pour le dépôt du dossier de présentation au concours, voient les portes de la titularisation rester closes. Ainsi, un professeur qui aurait effectué un certain nombre d'années - consécutivement - comme professionnel artisan dans la matière qu'il enseigne se verrait offrir le droit de se présenter au concours au regard de son expérience acquise. Elle lui demande sa position sur la réglementation dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs issues s'offrent à cet agent. 1° Conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les agents non titulaires sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale ne pouvant excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). Le contrat des agents non titulaires ayant atteint la durée maximale de six années de contrat à la date de publication de la loi, c'est-à-dire le 27 juillet 2005, ne peuvent être renouvelés après cette date que par CDI. Le contrat est, à la date de publication de la loi précédemment citée, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, à quatre conditions : être âgé d'au moins cinquante ans, être en fonction ou bénéficier d'un congé, justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années et occuper un emploi de non-titulaire dans les services de l'État ou de ses établissements publics administratifs. L'agent, dont la situation est évoquée, a exercé en tant qu'artisan pendant trente ans, ainsi, il est probable qu'il ait plus de cinquante ans à ce jour. S'il remplit les autres conditions énoncées par la loi, il peut bénéficier automatiquement d'une requalification de son contrat en CDI. 2° Conformément à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et afin de garantir l'égal accès aux emplois publics, les emplois permanents de l'État sont occupés, sauf dérogation prévue par une disposition législative, par des fonctionnaires recrutés par concours. Il n'existe aucune possibilité d'intégration directe dans les corps enseignants, quels que soient les diplômes, la motivation ou l'expérience professionnelle antérieure des candidats. Dans le cas où l'accès par recrutement de droit commun est empêché du fait de l'absence du diplôme adéquat pour se présenter aux dits concours, il est possible néanmoins aux intéressés d'obtenir, en totalité ou en partie, un des diplômes requis pour passer le concours en faisant reconnaître leur expérience dans le secteur privé par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE). La seule condition requise pour entreprendre cette procédure est d'avoir exercé une activité d'une durée de trois ans en rapport avec la finalité du diplôme visé. 3° Les conditions d'accès aux troisièmes concours ont été assouplies. Ainsi, ces concours sont ouverts sans condition de diplôme aux candidats justifiant d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies dans le cadre d'un contrat de droit privé. La durée de ces activités professionnelles doit être de cinq ans au moins, appréciée à la date de clôture des registres d'inscription.
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