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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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indemnité de résidence
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Analyse :
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calcul. zones
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à l'indemnité de résidence. En effet, cette indemnité, allouée aux agents de la fonction publique, est calculée sur la base de leur traitement en fonction de taux fixés selon les zones de résidence. A titre d'exemple, la région parisienne se situe dans une zone d'abattement zéro qui lui confère donc un taux de 3 % alors que les Alpes-Maritimes ne sont classées qu'en zone deux impliquant un taux de 1 % seulement appliqué sur le traitement brut. Ces taux doivent, selon lui, être le reflet de la situation du coût du logement dans les territoires. Or, dans les Alpes-Maritimes, le coût du logement, en particulier dans les communes urbaines du littoral, est proche de celui de la région parisienne. C'est pourquoi il serait juste que les taux appliqués, qui n'ont pas été réévalués depuis 1991, puissent être révisés pour les communes dont la situation le nécessite. Pour mettre fin à ces inégalités de traitement entre les fonctionnaires et faciliter leur mobilité - car nombreux sont les policiers, les enseignants... qui refusent leurs postes du fait du coût excessif des loyers, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de classer les communes littorales des Alpes-Maritimes en zone d'abattement zéro.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctionnaires peuvent percevoir, en plus de leur traitement de base, une indemnité de résidence. Cette indemnité est proportionnelle au traitement de base suivant des modalités qui sont définies par un décret du 24 octobre 1985. Ces modalités comportent plusieurs taux, entre lesquels il existe un écart d'au plus 3 %. Cet écart a été notablement réduit depuis les années 1960, où il était de 20 %. En outre, afin de limiter encore les disparités de taux et de tenir compte de l'évolution de la densité urbaine des communes, le décret de 1985 permet des assouplissements. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une « unité urbaine multicommunale », au sens où la définit l'INSEE lors du recensement général de la population, soit dans le périmètre d'une « agglomération nouvelle » bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble. II n'existe pas pour le moment d'autre possibilité de modifier le taux de l'indemnité de résidence. Le dernier recensement général de la population, effectué en 1999, a conduit l'INSEE à réviser la composition des « unités urbaines multicommunales ». La circulaire qui en a découlé a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux de l'indemnité de résidence. En l'état actuel des textes, rien ne permet de modifier le taux de l'indemnité de résidence actuellement applicable dans le département des Alpes-Maritimes. La cherté de l'immobilier est une situation souvent évoquée pour demander une modification du classement. Par ailleurs, le recensement général de 1999 a été le dernier de ce type. En effet, la loi sur la démocratie de proximité a instauré des recensements annuels partiels, dont chacun portera sur un nombre déterminé de communes. Enfin, les lois récentes sur la coopération intercommunale ont rénové les bases juridiques de la notion d'agglomération. Dans ce contexte, une étude préalable paraît indispensable avant d'envisager toute évolution de ce dispositif.
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