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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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commerce et artisanat
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Analyse :
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redressement fiscal. frais juridictionnels. procédure
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la prise en charge des frais juridictionnels supportés par les anciens commerçants et artisans. Dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnelles, indépendantes ou salariées, les commerçants et artisans peuvent, en cas de contrôle fiscal aboutissant à un redressement, faire supporter par leur entreprise la charge des honoraires d'avocat ou des frais juridictionnels afférents à la procédure. La couverture individuelle par l'entreprise prend fin à la date de la cessation d'activité ou de cession de l'entreprise. Toutefois, l'exclusion automatique de cette garantie juridictionnelle à cette date peut être de nature à faire supporter de lourdes charges aux anciens commerçants ou artisans, particulièrement pénalisantes pour ces retraités aux pensions modestes. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il existe des procédures permettant, alors que la cession d'entreprise est effective mais que le contrôle fiscal porte sur la période d'activité, de couvrir les frais juridictionnels engagés par les anciens commerçants et artisans.
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Texte de la REPONSE :
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Un commerçant ou un artisan qui a supporté des frais de justice consécutifs à un redressement fiscal concernant l'activité de son entreprise individuelle, alors qu'il n'en est plus le dirigeant, pour l'avoir cédée ou cessé ses activités depuis, n'a pas la possibilité, en l'état de la réglementation actuelle, de déduire de tels frais de son revenu fiscal. En effet, les charges ne sont déductibles que si elles respectent quatre conditions cumulatives. Parmi ces conditions figure celle relative au rattachement à un exercice comptable. Les charges sont fiscalement déductibles du résultat au cours duquel elles sont engagées ou réglées selon que l'activité est soumise à la règle des « créances acquises et dettes certaines » ou à la règle « des recettes-dépenses ». Ainsi, les frais d'honoraires engagés ou réglés après la cessation d'activité, même s'ils sont suscités dans l'intérêt de l'entreprise, attestés par des justificatifs et entraînant une diminution d'actif net, ne satisfont toutefois pas à la condition de rattachement des dettes ou dépenses à un exercice comptable. Une telle déduction est en revanche possible, au titre des charges de l'entreprise, lorsque le commerçant ou l'artisan est toujours en activité.
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