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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de réforme de la taxe professionnelle qui est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2006. Ce dispositif est fondé sur deux mesures : la généralisation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée (au lieu de 3,8 % et 4 %) et la reconduction du mécanisme de dégrèvement sur les investissements nouveaux (100 % du montant la 1re année, 66 % la 2e et 33 % la 3e). En l'état actuel du projet, le plafonnement à la valeur ajoutée semble rendre inopérant les hausses de taux décidées par les collectivités locales ou leur groupement pour les entreprises concernées, pour la part de cotisation qui excède le plafond. L'impact de la réforme sur la croissance des bases n'est jamais évoqué. Or il est à craindre que le plafonnement de la cotisation versée par l'entreprise en minimise fortement l'effet en termes de retombées fiscales pour les collectivités et les EPCI, d'autant plus que les entreprises concernées semblent concentrées sur un petit nombre de territoires. Par ailleurs, la reconduction du dégrèvement atténuera fortement la dynamique des bases de taxe professionnelle pour les collectivités et EPCI concernées. Enfin, il est extrêmement difficile pour les collectivités et EPCI concernées par ces réformes de faire des simulations pour en évaluer l'impact dans le cadre notamment de leurs prévisions budgétaires pour 2006. Il souhaite donc savoir quel sera l'impact sur la croissance des bases de taxe professionnelle des mécanismes de réforme introduits dans le projet de loi de finances pour 2006 et, le cas échéant quels sont les dispositifs prévus par le Gouvernement pour en neutraliser les effets négatifs pour les collectivités locales et les EPCI, afin de respecter le principe constitutionnel d'autonomie financière. Par ailleurs, est-il prévu un mécanisme particulier de compensation pour les collectivités et les EPCI qui connaissent une concentration supérieure à la moyenne nationale d'entreprises plafonnées sur leur territoire ? Les collectivités et EPCI concernées pourront-elles être destinataires de simulations leur permettant de mesurer l'impact de la réforme sur leur budget avant le 31 décembre, et notamment celles qu'a demandé le Gouvernement pour les EPCI à taxe professionnelle unique ? Enfin, il lui demande s'il est prévu de communiquer aux collectivités et EPCI les informations relatives au calcul du plafonnement à la valeur ajoutée de leurs entreprises contribuables à la taxe professionnelle, afin d'améliorer leur connaissance de la fiscalité perçue sur leur territoire et de définir une politique fiscale adaptée à leur contexte.
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Texte de la REPONSE :
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Le plafonnement réel de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, institué par l'article 85 de la loi de finances pour 2006, associe l'État et les collectivités territoriales à l'effort indispensable d'amélioration de la compétitivité des entreprises dans le respect du principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, selon les dispositions de l'article 85 précité, le plafonnement réel est essentiellement financé par l'État qui prend à sa charge le coût de l'actualisation du taux de référence taux de l'année 2005 dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements ou de 5,1 % pour les régions en lieu et place du taux de 1995 -, soit un effort financier de plus de 1,6 milliard d'euros. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le Gouvernement a particulièrement veillé à ce que le dispositif proposé n'aille pas à l'encontre du mouvement des regroupements intercommunaux. Ainsi, les hausses mécaniques de taux liées à l'application d'un processus de convergence au sein d'un EPCI ne sont pas prises en compte pour le calcul de la participation des EPCI au coût du plafonnement. De même, les hausses de taux représentatives du coût des compétences qui ont été transférées aux EPCI soumis au régime de la fiscalité additionnelle par leurs communes membres sont prises en compte pour atténuer la participation financière de ces EPCI dans le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle. Par ailleurs, à l'instar des collectivités territoriales, les EPCI bénéficient d'une grande visibilité pour l'élaboration de leur budget, le texte instituant un mécanisme de garantie qui permet à ces établissements, préalablement au vote de leurs taux d'imposition, de connaître le pourcentage des bases d'imposition afférentes à des entreprises plafonnées et, par conséquent, d'appréhender leur participation maximale au coût du dégrèvement. À cet égard, plusieurs mécanismes d'atténuation du plafonnement ont été prévus afin de tenir compte de la situation des EPCI dont les bases plafonnées représentent un fort pourcentage des bases de taxe professionnelle imposées à leur profit. Ainsi, lorsque le pourcentage des bases plafonnées notifiées à l'EPCI est supérieur d'au moins 10 points au même pourcentage constaté au niveau national, la participation fait l'objet d'une réfaction de 20 % à 50 % lorsque le produit du prélèvement représente au moins 2 % du produit des impôts directs locaux perçu l'année précédant celle de l'imposition. Au surplus, le coût du plafonnement mis à la charge des EPCI à taxe professionnelle unique fait l'objet d'une réfaction de 20 % à 50 % à la seule condition que le montant des bases plafonnées notifiées soit supérieur à 50 % du montant total des bases prévisionnelles de taxe professionnelle. En tout état de cause, les EPCI continuent à bénéficier du dynamisme des bases d'imposition de l'ensemble des entreprises situées sur leur territoire, la réforme de la taxe professionnelle ne portant pas sur la croissance des bases d'imposition. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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