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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la nouvelle grille indiciaire de la fonction publique territoriale. Cette nouvelle grille indiciaire, en place depuis le 1er juillet 2005, a été réajustée afin d'empêcher le versement de traitements inférieurs au salaire minimum. Elle consiste notamment en une fusion des échelles 2 et 3 de rémunération, avec un minimum de traitement fixé au niveau de l'indice majoré 275. L'impact réel de ces ajustements est pourtant ambivalent : ils ont par exemple entraîné un nivellement par le bas des traitements de certains fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Les agents de catégorie C nouvellement embauchés ne bénéficieront pas d'augmentation indiciaire au cours de leurs trois premières années de travail. Concernant la filière administrative, aucune différence de traitement n'est désormais faite entre les agents administratifs et les adjoints administratifs, malgré les différences notables tant dans le recrutement que dans le niveau requis. Ces iniquités qui frappent les bas salaires sont regrettables. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réduire ces distorsions et ces injustices.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juillet 2005 et du relèvement en conséquence de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique, porté de l'indice majoré 263 à 275, le Gouvernement a décidé de fusionner les deux échelles de rémunération les plus basses, soit les échelles 2 et 3. Par ailleurs, ont être tirées les conséquences en termes statutaires et d'organisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C. Tel est l'objet des décrets du 28 octobre publiés au Journal officiel du 30 octobre 2005 : décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; décret n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ; décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ainsi, les deux premiers décrets ont procédé à la modification des décrets transversaux organisant l'ensemble de la catégorie C de la fonction publique territoriale concernant le nombre des échelles de rémunération de la catégorie C, leur amplitude indiciaire, le nombre et la durée des échelons dans chaque échelle ainsi que les conditions de reclassement des agents. L'échelle 2 a été supprimée et les agents qui en relevaient ont été reclassés au sein des grades relevant de l'échelle 3 de rémunération. Par ailleurs, le dernier décret a modifié chacun des statuts des cadres d'emplois dont la carrière débutait à la précédente échelle 2 de rémunération de manière à réduire le nombre de grades composant le corps, à invalider les mesures de changement de grade devenues inutiles et à renommer les nouveaux grades issus de grades fusionnés. Enfin, le Gouvernement conduit une réflexion sur une réforme plus complète de la catégorie C pour les trois fonctions publiques. Ces travaux font actuellement l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux.
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