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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon désire attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation préoccupante des organismes exerçant la tutelle et la curatelle d'Etat. Par arrêté du 13 décembre 2001, publié au Journal officiel le 14 décembre suivant, avait été fixé à compter de la date de publication, le prix du mois tutelle et curatelle d'Etat. Celui-ci s'établissait à 116,92 EUR pour les personnes vivant en milieu ouvert sous responsabilité des Unions départementales d'associations familiales et à 46,77 EUR pour celles vivant en établissement géré par les mêmes organismes. L'absence de réajustement de ces prix pour les mois de septembre à décembre 2002 et pour 2003 a conduit certaines UDAF à procéder à des licenciements économiques et risque d'entraîner pour elles des difficultés financières importantes pour l'avenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et permettre aux organismes à qui l'Etat a délégué la gestion des tutelles et des curatelles d'assumer pleinement leur mission pour l'intérêt des majeurs protégés et des intervenants.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation préoccupante des organismes exerçant la tutelle et curatelle d'Etat, en estimant qu'elle est liée à l'absence de réajustement pour les mois de septembre à décembre 2002 et pour 2003 des prix fixés par l'arrêté du 13 décembre 2001. La rémunération par l'Etat des mesures de tutelle et curatelle d'Etat est déterminée chaque année par arrêté interministériel. La parution de l'arrêté du 13 décembre 2001 a eu pour effet de majorer - par rapport à celle visée par l'arrêté du 27 décembre 2000 - la rémunération des mesures de tutelle exercées par les associations à compter du 16 décembre 2001 et de maintenir cette même rémunération pour l'année 2002. Par conséquent, en application de l'arrêté du 13 décembre 2001, les associations tutélaires ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération dès le début de l'année 2002 - et plus exactement dès le 16 décembre 2001 - prenant en compte notamment le taux d'inflation prévisionnel pour 2002. A compter du 1er décembre 2002, la rémunération a été à nouveau revalorisée en application de l'arrêté du 22 novembre 2002. Elle a été majorée de 2,38 % pour les UDAF et de 1,66 % pour les autres associations, taux d'évolution déterminés en estimant la variation des charges des associations tutélaires liées à l'incidence de l'application des conventions collectives et à l'inflation prévisionnelle pour 2003. Les rémunérations visées dans l'arrêté du 22 novembre 2002 continuent à s'appliquer, au-delà du 31 décembre 2002, à l'année 2003. Néanmoins, en dépit de la revalorisation régulière des rémunérations des mesures de tutelle et curatelle d'Etat, les pouvoirs publics ont bien conscience de l'insatisfaction des associations tutélaires, mais aussi de la nécessité d'une réforme d'ensemble du dispositif de protection juridique. C'est ainsi que le Gouvernement a décidé de rénover le dispositif de protection juridique des majeurs. Cette réforme devra notamment mieux garantir les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection juridique, renforcer le respect des droits et libertés des majeurs dans le cadre de la procédure judiciaire et prendre en compte les difficultés rencontrées par les associations tutélaires, notamment dans l'exécution et le financement des mesures de protection. Dans cette perspective, le ministre délégué à la famille a installé, le 12 novembre 2002, deux groupes de travail qui viennent d'élaborer des propositions. Certaines de ces propositions visent à rénover le dispositif financier. Il s'agit notamment d'harmoniser les modalités de rémunération des mesures et de mettre en place un mode de financement permettant de doter les services tutélaires de moyens financiers adaptés à l'action qu'ils ont à conduire. Parallèlement à ces travaux, un groupe de travail animé par le ministère de la justice réfléchit aux modifications à apporter aux dispositions du code civil concernant le dispositif de protection juridique des majeurs.
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