de M.Bourg-Broc Bruno(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
)
QE
Ministère interrogé :
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :
santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :
22/11/2005
page :
10761
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :
CNAM
Analyse :
fraudes. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer pour chacune des sanctions décidées par la CNAM, suite à un contrôle d'assuré social s'avérant fraudeur le nombre de
personnes concernées.