12ème législature

Question N° : 78751	de  Mme   Colot Geneviève ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10704
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11778
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Geneviève Colot souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes de nos concitoyens sur les risques de la double imposition au titre de la redevance audiovisuelle. Elle souhaite obtenir des précisions sur la période couverte par la taxe payée en juillet et celle couverte par la taxe payée actuellement avec la taxe d'habitation ainsi que les chevauchements possibles avec la période de la taxe payée en novembre 2004.
Texte de la REPONSE :	Conformément au a du 6° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les contribuables déjà imposés à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent cette redevance annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, celle-ci commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Ainsi, au cas particulier évoqué, la redevance audiovisuelle a été acquittée en juillet 2004 pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. La redevance audiovisuelle qui est acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005. Par ailleurs, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005 celle-ci est due en novembre (ou décembre) de l'année N au titre de l'année civile N. Par exemple, un contribuable qui détient pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 acquitte la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O