12ème législature

Question N° : 78754	de  M.   Guédon Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10692
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  206
Rubrique :	enseignement agricole
Tête d'analyse :	personnel de direction
Analyse :	enseignants. responsabilité pénale
Texte de la QUESTION :	M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'émoi suscité par la décision du tribunal correctionnel de Nevers en date du 30 août dernier auprès des chefs d'établissement des lycées professionnels agricoles. Pour la première fois, cette décision vient engager la responsabilité d'un directeur d'établissement en raison de l'absence de diligence normale faite dans l'évaluation des risques encourus par les jeunes confiés aux entreprises, dans le cadre de conventions de stage. Cette insécurité juridique qui pèse sur les chefs d'établissement mais également sur les enseignants risque de porter atteinte à la poursuite des stages dont on sait l'efficacité et l'importance pour l'insertion professionnelle de nos jeunes et pour la qualité des parcours scolaires professionnalisants qu'ils ont choisi d'emprunter. Il semble tout à fait anormal de solliciter d'un enseignant des qualités techniques suffisantes pour appréhender au mieux les risques que peut encourir un élève au vu de l'état des équipements utilisés dans l'entreprise. A cet égard, la réunion de travail organisée le 20 octobre dernier par le ministère afin de préciser les obligations pesant sur les différents intervenants à la convention de stage et pour clarifier un certain nombre de points restés obscurs dans la rédaction du décret n° 97-370 apporte des réponses tout à fait satisfaisantes. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Texte de la REPONSE :	L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissement. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'État du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O