FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 78759  de  M.   Bocquet Alain ( Député-e-s Communistes et Républicains - Nord ) QE
Ministère interrogé :  emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :  travail, relations sociales et solidarité
Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10732
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocations
Analyse :  versement. délais
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les obligations de délais de paiement des allocations chômage par les ASSEDICS. En effet, des allocataires lui signalent les difficultés qu'ils rencontrent, suite au versement de leur allocation mensuelle à des dates pouvant aller du 5 au 18 du mois concerné. Alors que ceux-ci ont des obligations d'échéances de charges familiales à respecter, le versement de leur allocation à des dates variables et incertaines, leur occasionne d'importants frais bancaires, agios et pénalités, qui cumulés aggravent leur situation financière déjà précaire. Il semble, en effet, anormal que des allocataires ayant effectué leur déclaration en temps et en heure reçoivent leur indemnité à des dates fluctuantes. Il souhaite connaître les obligations précises de date de paiement, des allocations chômage par les ASSEDICS et quel recours l'allocataire, ainsi pénalisé par les lenteurs ou les retards de traitement de dossier, peut entreprendre pour se faire rembourser les frais bancaires occasionnés par ces mêmes ASSEDICS.
Texte de la REPONSE :
CR 12 Nord-Pas-de-Calais N