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Rubrique :
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aménagement du territoire
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Tête d'analyse :
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politique de la ville
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité à propos des propositions du Conseil national des villes pour la refondation de la politique de la ville de septembre 2005. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de créer dans les différents ministères des réserves ponctionnées sur les moyens de droit commun (crédits, personnels, formations...) permettant une remise à niveau, voire une sur dotation en services publics de base, pour les zones urbaines en grande difficulté : action sociale, école, police, justice, santé, équipement. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006 réaffirme le positionnement interministériel de la politique de la ville : outre les mesures prises par cette instance et qui ont fait l'objet d'un important travail de concertation avec les départements ministériels concernés, la mise en oeuvre des décisions prises fera l'objet d'un suivi régulier grâce à la tenue de CIV techniques trimestriels. La délégation interministérielle à la ville (DIV) est ainsi confirmée dans l'exercice de ses missions d'animation interministérielle, de conception d'une politique nationale, globale et transversale, en faveur des quartiers en difficulté, d'analyse et d'évaluation des politiques de cohésion sociale et urbaine. Le niveau régional demeure pertinent dans la mise en oeuvre de la politique de la ville. Cela se traduit. du point de vue de l'État, par la déclinaison du programme Équité sociale et territoriale et soutien en budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux. par ailleurs le préfet de région est l'interlocuteur du Conseil régional pour la négociation des futurs contrats de projet État/région qui incluent la rénovation urbaine, ainsi que pour l'inscription des conseils régionaux dans l'élaboration des prochains contrats urbains de cohésion sociale. Enfin, le rôle de l'animation régionale menée par les centres de ressources politique de la ville ainsi que par les secrétariats généraux pour les affaires régionales demeure primordiale pour favoriser l'échange et la mise en cohérence des actions de la politique de la ville. De plus, et s'agissant de la solidarité nationale et de l'égal accès aux droits des citoyens, une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a été créée par la loi n° 2006-396 du 3 mars 2006 relative à l'égalité des chances. La déclinaison régionale de cette agence doit notamment s'appuyer sur des comités régionaux pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (CRILD) dont les acteurs ouvrent pour un égal accès des citoyens à leurs droits. Cette agence, constituée à partir de l'établissement public du fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), doit permettre de mobiliser des moyens renforcés et de coordonner les actions des politiques publiques en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants.
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