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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque total de transparence et de contrôle des politiques des institutions financières internationales (IFI), qui ont une influence déterminante, dans les pays du Sud notamment. Si la France dispose, en tant que membre du G7, de 5 % des droits de vote à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international (FMI), le contrôle du Parlement français sur ces institutions se limite aujourd'hui à un simple examen du rapport que doit lui remettre chaque année le gouvernement, en vertu de l'article 44 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1998. Il signale au Gouvernement que ce rapport n'a toujours pas été remis alors même que le versement français vers les institutions multilatérales a été discuté. Il souhaite donc, dans un premier temps, que ce rapport soit remis, et qu'il puisse faire l'objet, à l'avenir, d'un débat spécifique et d'un vote à l'Assemblée nationale. Les parlementaires devraient en effet pouvoir donner des directives aux représentants français de ces institutions et contrôler les budgets qui leur sont alloués. Il demande donc au Gouvernement quels sont ses engagements en faveur d'une plus grande transparence et d'un plus grand contrôle des institutions financières internationales. Il souhaite en outre connaître les suites qui ont été données à sa proposition, reprise en novembre dernier durant le débat sur le budget des affaires étrangères, de mettre en place une structure permanente de suivi au jour le jour des institutions financières, commerciales et multilatérales à l'Assemblée nationale.
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Texte de la REPONSE :
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L'édition 2001/2002 du rapport sur les activités du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, dont la phase d'élaboration est terminée, a été remise au Parlement le 17 janvier 2003. La communication avec le Parlement sur les questions relatives au FMI et à la Banque mondiale a été intensifiée ces dernières années. Elle l'a d'abord été par l'amélioration de la transparence des institutions elles-mêmes, sous l'impulsion de leurs Etats membres. S'agissant du FMI par exemple, un grand nombre de documents auparavant confidentiels est désormais rendu public (et placé sur le site Internet du Fonds, considérablement amélioré depuis quelques années) : il s'agit notamment des rapports de surveillance « Article IV », des rapports d'avancement des programmes, des comptes rendus de débats au conseil d'administration, des documents budgétaires, des « notes d'information au public », etc. La Banque mondiale diffuse, de la même façon, l'essentiel de ses documents sur son site Internet et organise ainsi une information permanente sur ses politiques et ses projets. Si la Banque mondiale va le plus loin, notamment dans l'ouverture aux organisations non gouvernementales (ONG), c'est en raison de la corrélation entre le caractère d'opérateurs du développement de ces organisations et leur participation aux instances multilatérales qui en ont la charge. La Banque mondiale a ainsi confié la mise en oeuvre d'une partie des activités qu'elle mène dans les pays en développement à des ONG, sélectionnées en fonction de leurs compétences, de leur professionnalisme et de leur connaissance du terrain, qui interviennent comme prestataires de service. Plusieurs organisations françaises de solidarité internationale ont ainsi collaboré à des programmes de la Banque mondiale dans le cadre de projets classiques ou d'instruments spécifiques. Le rôle de la vice-présidence Europe de la Banque mondiale, basée à Paris, et du bureau de Paris du FMI est également central en la matière : les représentants de ces institutions sont ainsi en mesure de participer aux réflexions qui se déroulent dans notre pays et dans les autres pays européens et de répondre plus facilement aux demandes des différentes associations et organismes qui souhaitent entrer en dialogue avec la Banque mondiale et le FMI. La Banque mondiale a, par ailleurs, formalisé cette relation de deux manières : en organisant une journée européenne de rencontres entre la Banque mondiale et les Parlements des pays de l'Union européenne ; en examinant de façon détaillée et systématique les coopérations qui peuvent être établies entre la Banque et les ONG françaises. La diffusion par le Gouvernement du rapport annuel sur les activités du FMI et de la Banque mondiale à l'intention du Parlement, en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998, est une avancée très positive dans la transparence et l'échange sur les positions adoptées par la France dans ces institutions. Les réactions au contenu de ce rapport contribuent au dialogue sur la définition de la politique française vis-à-vis des institutions de Bretton Woods. Le lien entre le Gouvernement et le Parlement sur les questions relatives à ces institutions a également été renforcé en France au travers notamment d'auditions sur ces questions, avec des représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou de nos représentants dans ces institutions. Les très grands efforts réalisés dans les récentes éditions du rapport au Parlement pour expliciter les positions précisément adoptées par le représentant français, et plus généralement les dynamiques de discussions au sein des conseils d'administration de ces institutions, participent pleinement de cet engagement.
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