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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la demande faite aux pharmaciens par les maisons de retraite de leur livrer des médicaments déconditionnés. Cette nouvelle forme de présentation consiste à présenter les médicaments dans des étuis tout préparés qui ne présentent aucune indication sur le mode d'emploi puisqu'ils sont préparés simplement pour le malade concerné. Le médicament est accompagné simplement de semainiers blistérisés type Manrex. Les dangers d'une telle présentation tiennent au fait que la personne qui le distribue aux malades doit être parfaitement formée et informée des conditions d'utilisation, ce qui ouvre le risque de graves confusions. De plus, lors des changements d'un traitement en cours (changement de posologie, d'anticoagulant, par exemple), le semainier doit être écarté ou rouvert et remanipulé, un autre semainier rerempli, ce qui entraîne un risque d'erreur et des dépenses supplémentaires. Enfin les maisons de retraite demandent que la distribution de ces médicaments puisse être considérée comme un acte de la vie courante, c'est-à-dire en ne relevant pas exclusivement de la responsabilité de l'infirmier ou des auxiliaires dûment formés. La distribution ouvrirait le droit à des personnels sans qualification de gérer la prise de médicaments. Dans une réponse publiée au n° 41752 Journal officiel le 21 décembre 2004 à une question écrite publiée au Journal officiel du 22 juin 2004, le ministre a précisé que la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de « déconditionner » les présentations de médicaments. Or, actuellement, les maisons de retraite retirent aux pharmaciens qui refusent le déconditionnement les fournitures pharmaceutiques dont elles ont besoin. Elles orientent les clients et les praticiens vers des officines avec lesquelles elles signent un contrat d'exclusivité pour deux ans, officines qui sont parfois situées fort loin de la maison de retraite en question. Il lui demande s'il n'envisage pas de faire préciser aux représentants de la pharmacie française si cette interdiction faite aux pharmaciens d'officine est toujours d'actualité afin d'éviter des pratiques qui pourraient mettre en danger la santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en piluliers journaliers ou hebdomadaires des médicaments est destinée à faciliter la prise de médicaments par les personnes âgées. Elle nécessite de déconditionner les spécialités pharmaceutiques et de les reconditionner dans un pilulier ou un semainier. Cette activité ne fait pas partie des activités de la pharmacie d'officine, telles que définies par le code de la santé publique. En effet, la pharmacie d'officine est affectée à la dispensation au détail des médicaments sous leur conditionnement d'origine, défini dans leur autorisation de mise sur le marché (article L. 5125-1 et L. 5121-8 du code de la santé publique). Elle ne peut être assimilée à la préparation des doses à administrer telle que prévue par l'article R. 4235-48-3° car elle ne permet pas au pharmacien d'accomplir l'acte de dispensation dans son intégralité (R. 4235-48). En effet, les patients, voire les infirmiers, ne sont notamment pas destinataires des informations et des conseils nécessaires au bon usage de ces médicaments. Ils ne disposent pas de la notice ; cette pratique ne permet pas de garantir la qualité et la traçabilité des médicaments. Par ailleurs, les bonnes pratiques de préparations à l'officine publiées au bulletin officiel numéroté 88/5 bis s'appliquent aux préparations magistrales et/ou officinales réalisées à l'officine et non aux opérations de déconditionnement. Elles ne mentionnent donc pas les moyens en personnels, locaux et matériels qui seraient nécessaires à une telle activité. En conclusion, la réglementation ne prévoit pas la possibilité, pour les pharmaciens d'officine, pour des raisons de sécurité sanitaire, de « déconditionner » les présentations des médicaments au sein de leurs officines. Cependant, une réflexion est en cours au sein des services du ministère, conformément aux conclusions de l'inspection générale des affaires sociales, sur les modalités de préparation de ces piluliers (à proximité des résidents et pour une durée maximale d'une semaine) et, notamment, sur le rôle que pourrait jouer le pharmacien d'officine au sein de l'établissement avec lequel il aurait passé convention, ainsi que sur le rôle de l'infirmier dans l'aide à la prise des médicaments.
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