FISCALITÉ LOCALE

    M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour le groupe UMP.
    M. Pierre Méhaignerie. Ma question est posée à un membre du Gouvernement, au choix.
    Le débat sur la canicule, il faut l'admettre, a été un peu caricatural. Il a encore renforcé dans notre pays le sentiment que tout dépendait de l'Etat et rien des communautés de base ou des citoyens. Allons-nous encore renforcer ce sentiment avec un débat tronqué sur les impôts locaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et amoindrir encore davantage dans l'esprit de l'opinion la nécessaire politique de décentralisation et la responsabilité de chacun ?
    Afin d'éclairer les citoyens et dans un souci de maîtrise de la dépense publique, nationale et locale, je poserai deux questions.
    Premièrement, le Gouvernement peut-il faire le point sur la hausse des impôts locaux en 2003...
    M. Christian Bataille. En tout cas, il ne fait pas le poids !
    M. Pierre Méhaignerie. ... et exposer les raisons de celle-ci ?
    M. Alain Néri. Ce serait amusant !
    M. Pierre Méhaignerie. Deuxièmement, pour que l'Etat ne soit pas accusé demain d'être l'acteur de la hausse des impôts locaux (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), peut-il s'engager à stopper l'accroissement permanent des réglementations et des normes ?
    Plusieurs députés du groupe socialiste. Excellente idée !
    M. Henri Emmanuelli. Ah oui !
    M. Pierre Méhaignerie. Je pense, par exemple, aux SDIS. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur divers bancs.) Le cas échéant, peut-il régulariser en fin d'année le transfert de l'ASS sur le RMI ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Henri Emmanuelli. Bonne question !
    M. Pierre Méhaignerie. La décentralisation est un fait positif dans tous les pays sans exception. Elle ne sera réussie en France qu'à deux conditions : la première consiste à ne pas augmenter les impôts locaux ; la deuxième, à simplifier la vie des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
    M. le président. La parole est à M. le délégué aux libertés locales.
    M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le président de la commission des finances, l'expert que vous êtes connaît les chiffres, mais je les rappelle. La hausse moyenne des impôts locaux pour 2003 est de 2,2 %. Elle se subdivise en une hausse de 3,9 % pour les départements, de 1,6 % pour les communes et de 0,2 % pour les régions. Le produit, c'est-à-dire la recette des impôts locaux du fait de contributeurs supplémentaires, a augmenté de 4 % pour l'année 2003. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
    M. Maxime Gremetz. C'est fort !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Les raisons de cette situation sont connues. La première, c'est le coût des 35 heures dont nous disposons d'ores et déjà de l'évaluation pour les collectivités territoriales. (« Nous y voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pour les départements, cela représente plus de 400 millions d'euros ; pour les communes plus d'un milliard d'euros (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ;...
    M. Christian Bataille. C'est la faute à Léon Blum !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. ... pour les régions, plus de 40 millions d'euros. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
    M. Bernard Roman. C'est affligeant ! Quelles sont vos sources ?
    M. Christian Bataille. C'est la faute à Jaurès !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Il faut ajouter à cela la prestation autonomie. Alors que le coût de la PSD s'était élevé à 700 millions en 2001, celui-ci de l'APA a atteint 2,5 milliards d'euros en 2002, puis 3,7 milliards en 2003. Cela se répartit de la manière suivante :...
    M. Christian Bataille. C'est le texte du MEDEF !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. ... une économie de 400 millions qui résulte d'une modification législative ; 400 millions fournis par l'Etat grâce à un emprunt ; 400 millions de surcharge pour les départements qui sont répercutés sur les feuilles d'impôts locaux.
    M. Bernard Roman. Remboursez !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. A cela s'ajoute la départementalisation des services de secours et d'incendie pour 250 millions d'euros.
    M. Bernard Accoyer. Merci Jospin !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Voilà la facture, monsieur le président de la commission des finances !
    M. Christian Bataille. Vous êtes ridicule !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Quant à l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique,...
    M. Pierre Cohen. C'est laborieux !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. ... il est trop tôt pour en évaluer le coût, puisque les critères d'éligibilité sont désormais différents, que la contribution est calculée d'une manière différente...
    M. Christian Bataille. La prochaine fois, apprenez votre texte !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. ... et que le dispositif n'entrera en application qu'au début de juillet 2004.
    M. le président. Merci, monsieur Devedjian.
    M. le ministre délégué aux libertés locales. Par conséquent, conformément à la Constitution, l'évaluation sera faite à la fin de l'année...
    M. Pascal Terrasse. Vous tournez en boucle !
    M. le ministre délégué aux libertés locales. ... puisque, dorénavant, le transfert est garanti. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)