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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de 7 000 agents France Télécom et plus de 12 000 agents de la Poste, tous fonctionnaires d'État, reclassés. Des femmes, des hommes qui depuis 1993 revendiquent, et c'est légitime, l'application de leurs droits à un déroulement de carrière et à la promotion, garantis par leurs statuts particuliers. Un arrêt du Conseil d'État, 250 338 du 8 septembre 2003, a d'ailleurs condamné France Télécom pour non-application de ces statuts. Stagnation des salaires, avenir compromis : telle est la situation à laquelle tous sont confrontés, de façon intolérable. Depuis douze ans que cela dure, il est temps que l'État aille au bout de sa responsabilité dans cette affaire et obtienne de ces entreprises publiques, en faveur des 20 000 fonctionnaires d'État concernés, des décisions conformes au droit du travail et respectueuses de la dignité et du travail de ces personnels. Il lui demande quelle initiative il entend prendre en tant que chef du Gouvernement pour répondre aux attentes et revendications exprimées. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de La Poste et de France Télécom est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire, dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et de France Télécom et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 précitée a dévolu aux présidents de La Poste et de France Télécom le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En ce qui concerne France Télécom, il convient de préciser qu'en dépit de l'évolution de l'entreprise vers une société anonyme dont le capital est détenu minoritairement par l'État, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions et à être placés sous l'autorité de son président. Il s'ensuit, d'une part, que l'ensemble du personnel fonctionnaire de La Poste et de France Télécom est soumis aux mêmes règles de gestion et, d'autre part, qu'étant dans une même situation statutaire, le déroulement de carrière des fonctionnaires dits reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. Sur ce dernier point, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification ; - un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps ; les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. De plus, il convient d'ajouter qu'en terme de carrière, les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre dans leur grade, du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en oeuvre de la réforme des PTT, puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la relance de la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de France Télécom fait l'objet du décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, qui permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites, voire nulles. Les premières promotions dans ce cadre sont intervenues au cours de l'année 2005. Par ailleurs, à l'instar de leurs collègues des administrations de l'État, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent, en vertu de leur qualité de fonctionnaire, effectuer les démarches nécessaires à un détachement afin de continuer à bénéficier dans leur corps d'origine de leurs droits à l'avancement et à la retraite, tout en assurant leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct des opérateurs. Afin de faciliter les mobilités externes à l'entreprise vers les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, le Gouvernement a pris des mesures qui précisent les conditions de la mise à disposition, du détachement et de l'intégration des fonctionnaires de France Télécom souhaitant quitter l'entreprise dans un grade ou emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques. À cet effet, la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom est chargée de déterminer, compte tenu du grade et du poste détenu à France Télécom par les intéressés, le grade ou l'emploi de l'administration d'accueil dans lequel les fonctionnaires pourront éventuellement poursuivre leur carrière. Cette commission, qui se réunit régulièrement depuis sa constitution, a déjà examiné favorablement de nombreux dossiers de candidature. Il convient de rappeler qu'il est nécessaire qu'au préalable les intéressés se rapprochent du correspondant mobilité de France Télécom au niveau régional, qui pourra les aider et les conseiller dans ce type de démarche. L'article 48 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit des dispositions identiques en faveur des fonctionnaires des corps de La Poste. Ainsi, l'ensemble des fonctionnaires des deux opérateurs pourront désormais, s'ils le souhaitent, développer leur carrière par le biais d'une mobilité externe à chacune des entreprises.
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