12ème législature

Question N° : 7882	de  M.   Beaulieu Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4538
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2003  page :  759
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	foires
Analyse :	vins et alcools. commercialisation. fiscalité
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet des droits perçus par les services fiscaux sur les bouteilles utilisées pour la dégustation par les viticulteurs qui vendent une partie de leur production lors de foires. Ces producteurs qui tentent de résister au contexte général de mévente notamment dans le secteur du cognac en assurant eux-mêmes la commercialisation, pourraient bénéficier d'une fiscalité moins pénalisante sur les produits utilisés comme vecteurs de vente. Il lui demande si une telle éventualité est actuellement envisagée et sinon si un dispositif de cet ordre pourrait l'être dans les prochains mois.
Texte de la REPONSE :	L'attention est attirée sur le souhait des producteurs de vins de bénéficier d'une fiscalité réduite pour la dégustation de leurs produits à l'occasion de foires. La réglementation en vigueur prévoit que les dégustations proposées sur le site d'exploitation de l'entrepositaire agréé sont exonérées de droits d'accises. Il en est de même pour les dégustations effectuées lors des manifestations organisées sous l'égide de syndicats ou d'autres organisations professionnelles, sous réserve de la fourniture d'une attestation de l'organisateur de la manifestation. En revanche, dans tous les autres cas, qu'il s'agisse de dégustations gratuites ou payantes, l'opération doit être effectuée en droits acquittés. Ainsi, la dégustation lors de vente sur des foires ou marchés suit le régime de droit commun de la vente à emporter. Aucune modification de la réglementation n'est envisagée pour l'instant.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O