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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des règlements européens relatifs à l'hygiène alimentaire et sur un projet d'arrêté concernant les « conditions sanitaires de collecte, de traitement et de mise sur le marché des viandes fraîches de gibier sauvage », destiné à l'application de ces règlements. Selon les fédérations de chasseurs, ce texte pourrait remettre en cause la pratique de la chasse, notamment en conduisant à la diminution de la chasse de certaines espèces déjà en surnombre et à l'abandon de la venaison. S'ils approuvent la nécessité d'organiser la filière venaison pour en assurer toute garantie sur le plan sanitaire, ils n'admettent pas l'application de cette réglementation à la consommation privée. Les chasseurs sollicitent un examen moins restrictif de ces textes. Ainsi, le partage et le don gratuit de la venaison ne devraient pas être intégrés à l'application de ce futur arrêté et les notions de petites quantités acceptables et cohérentes pourraient être revues. Il souhaiterait savoir quelles suites seront données à cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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L'entrée en application de la nouvelle réglementation communautaire en matière de sécurité sanitaire des aliments s'accompagne de la rédaction de projets d'arrêtés fixant, entre autres, les dispositions spécifiques au marché national. Ceci concerne en particulier les mesures applicables à la collecte, au traitement et à la mise sur le marché de viandes fraîches de gibier sauvage. Les propositions de dispositions nationales concernant le gibier sauvage ont été transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), pour avis, en mars 2006. L'usage domestique privé de la venaison, c'est-à-dire la consommation ou toute autre utilisation faite par le chasseur lui-même et ses proches, est exclu du champ d'application du projet d'arrêté relatif aux viandes fraîches de gibier sauvage. Pour ce qui concerne les viandes de sanglier, le chasseur doit informer le consommateur final, auquel il cède directement la venaison, du risque « trichine » lié à la consommation de ces produits. La notion de petites quantités, telle que définie dans les règlements et à laquelle ne s'applique pas la totalité des exigences communautaires, a été étendue à la journée de chasse. Les règles fixées dans le cadre de la remise de pièces entières de venaison par le chasseur au commerce de détail ont été mises en adéquation avec les dispositions générales du « paquet hygiène », applicables à toute denrée alimentaire. Le projet d'arrêté prévoit ainsi l'obligation de la traçabilité des pièces, le respect de règles sanitaires élémentaires telles que l'absence de dépouille, l'analyse « trichine » obligatoire. Ces exigences en matière de traçabilité existent d'ores et déjà dans le cadre du code de l'environnement. Enfin la possibilité de commercialiser désormais toute l'année des pièces de gibier licitement chassées ne peut que présenter un encouragement à la chasse de certaines espèces devenues pléthoriques.
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