|
Texte de la REPONSE :
|
La loi sur le développement des territoires ruraux institue à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, une contribution par animal à tirer. Elle est destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Cette disposition remplace la taxe par animal instaurée au bénéfice de l'État dans le cadre des plans de chasse prévue par l'article L. 425-4 du code de l'environnement et regroupe dans un même article toutes les dispositions concernant le financement par les chasseurs des dégâts de grand gibier. Or, les taxes « plan de chasse » ne concernaient pas le chamois et l'isard, contrairement au champ du nouvel article. C'est pourquoi, il est envisagé une modification législative intégrant le chamois à la liste des espèces soumises à plan de chasse susceptibles de faire l'objet d'une contribution servant à abonder le fonds d'indemnisation non contentieuse des dégâts causés par le grand gibier.
|