|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des droits à paiement uniques (DPU) institués dans le cadre de la nouvelle PAC. En effet, il est prévu que tous les terrains donnés à bail avant le 29 septembre 2003 entraîneront automatiquement le transfert gratuit des DPU. Le bailleur n'a pas d'autorisation à donner sur ce transfert alors qu'à l'issue du bail, il devra reprendre les DPU afférents aux terrains loués. Si cette possibilité ne lui est pas permise, les terrains sans DPU pourront être difficilement loués, ou servir à l'installation d'un agriculteur. Compte tenu des conséquences que cela entraîne pour les bailleurs, il lui demande si une clause sous forme d'avenant ne pourrait être prévue pour que le transfert des droits soit systématiquement attaché au terrain loué.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune prévoient une attribution de droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant perçu des aides entre 2000 et 2002, quel que soit le mode de faire-valoir des terres. Sur le plan réglementaire, il n'existe aucun lien entre les DPU et le foncier qui les a générés. Pour autant, le dispositif national de gestion des DPU a prévu de différencier les taux de prélèvements opérés sur les transferts en fonction de leur nature et de leur lien avec les transferts de foncier. Ce dispositif permet d'orienter les transferts de telle manière que les mouvements de droits suivent ceux des terres. En effet, afin de favoriser les transferts de droits en lien avec les terres les ayant générés, un taux de prélèvement faible (3 % à 10 % après le 15 mai 2006 et 0 % avant le 15 mai 2006) sera appliqué lorsque les droits seront cédés avec le foncier. En revanche, le taux sera dissuasif (50 %) lorsque ce ne sera pas le cas. Ainsi, dans le cas particulier de la fin de bail, le prélèvement appliqué sera le même qu'en cas de cession des DPU avec terres, si l'acquéreur des droits est le nouvel exploitant de ces terres. L'ensemble de ces dispositions devrait assurer au propriétaire de pouvoir donner à bail ses terres à un agriculteur en mesure de récupérer facilement des DPU.
|