12ème législature

Question N° : 78897	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère attributaire :	emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
	Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10735
	Réponse publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1588
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	questions écrites
Analyse :	réponses. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que sa question écrite n° 64868 du 17 mai 2005 concernant le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire six mois après qu'elle ait été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appellée sur le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. Un licenciement, fondé sur l'admission du salarié au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, serait discriminatoire aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail. Il faut que l'inaptitude éventuelle du salarié à son poste ait été constatée par le médecin du travail à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 241-51-1 du code du travail. L'employeur doit alors chercher à reclasser le salarié sur un poste compatible avec son aptitude. Si cela s'avère impossible, il doit licencier le salarié et lui verser une indemnité de licenciement qui est doublée si l'inaptitude fait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette indemnité se prescrit par trente ans conformément à la règle de droit commun en droit du travail.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O