| Question N° :
78899
|
de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
|
|
Ministère attributaire : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
|
|
Question publiée au JO le :
22/11/2005
page :
10735
|
|
Réponse publiée au JO le :
24/01/2006
page :
741
|
|
|
|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
questions écrites
|
|
Analyse :
|
réponses. délais
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le fait que sa question écrite n° 64546 du 3 mai 2005 concernant la taxe instaurée sur les licenciements des personnes de plus de cinquante ans n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de six mois après qu'elle ait été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui en indique les raisons.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes de plus de cinquante ans qui recherchent un emploi et sur les éventules effets pervers de la contribution dite « Delalande » sur l'éviction du marché du travail des salariés âgés. La question du maintien dans l'emploi des salariés de plus de cinquante ans et le renforcement des moyens visant à améliorer leur retour à l'emploi est au coeur des préoccupations du Gouvernement. En ce qui concerne l'assouplissement de la contribution Delalande, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu un nouveau cas d'exonération de la contribution pour tout licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans qui aurait été embauché à compter de quarante-cinq ans. Cette nouvelle disposition vise à favoriser le retour à l'emploi des seniors en supprimant son effet dissuasif sur leur embauche. Conformément au souhait exprimé par les partenaires sociaux dans le projet d'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors, l'avenir de la contribution Delande sera examiné dans le cadre du plan national concerté qui sera présenté au début de l'année prochaine.
|