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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives incompréhensions de nombreux Français concernant la prise en compte des revenus de l'épargne retraite au titre de l'ISF. Il semble, en effet, paradoxal que le Gouvernement incite, à juste titre, nos concitoyens à effectuer des efforts d'épargne pour abonder leurs futures retraites notamment depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme de retraites et que dans le même temps cet effort soit lourdement pénalisé puisque ces produits comme l'assurance vie, entrent dans le calcul de l'assiette de l'ISF. Il lui demande, par conséquent, s'il entend réformer l'assiette de l'ISF afin que l'épargne des Françaises et des Français en vue de leurs retraites puisse échapper à cet impôt.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Les pensions de retraite servies après la cessation d'une activité professionnelle au titre de cette ancienne activité ne sont ni cessibles ni transmissibles. À ce titre, elles n'ont pas de valeur patrimoniale et leur valeur de capitalisation échappe donc à l'ISF. Tel n'est pas le cas des plans d'épargne retraite populaire (PERP) et des plans d'épargne retraite collectif (PERCO) qui sont soumis à l'ISF dans les conditions de droit commun. S'agissant plus particulièrement du PERP, contrat d'assurance en cas de vie souscrit en vue de se constituer des droits à un complément de retraite et institué par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce produit est traité comme suit en matière d'ISF : durant la phase d'épargne, les contrats n'étant pas en principe rachetables, ils bénéficient à ce titre de l'exonération prévue par l'article 885 F du code général des impôts. Au dénouement, la valeur de capitalisation de la rente viagère bénéficie d'une exonération d'ISF, dès lors que les conditions relatives au versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans, énoncées à l'article 885 J du code déjà cité, sont remplies et sous réserve que l'entrée en jouissance de la rente viagère intervienne à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, elle est assujettie à I'ISF dans le patrimoine du souscripteur, alors même que ce dernier posséderait le nombre de trimestres requis par la loi portant réforme des retraites. Toutefois, en application de l'article 885 J déjà cité, modifié par l'article 8 de la loi de finances pour 2007, la condition de durée de cotisation n'est pas applicable pour les PERP et PERCO, dès lors que ces plans sont souscrits au plus tard le 31 décembre 2008 et que le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 a étendu le bénéfice de cette exonération prévue à l'article 885 J du code général des impôts au conjoint du souscripteur. Ce régime d'exonération a pour objectif d'inciter les épargnants à se constituer, dans la durée, des retraites complémentaires dans le cadre d'une activité professionnelle et non à préparer la transmission de patrimoine. Par conséquent, il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
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