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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'extrême inquiétude qui anime les allocataires de l'un des trois régimes de retraite des médecins, l'ASV ou allocation supplémentaire vieillesse. En effet, suite aux propositions de l'IGAS, il semble qu'une baisse de la valeur du point de retraite (- 30 à 40 % d'ici à 2003) s'ajoutant aux - 12 % déjà appliqués depuis 1999, soit entérinée. Or, la retraite ASV qui s'avère être la contrepartie depuis 1960 et 1972 de la limitation des honoraires médicaux dans le cadre des conventions médicales représente actuellement 39 % de la retraite totale des médecins retraités et 31 % de la retraite totale des veuves. Compte tenu des perspectives d'évolution démographique de la profession, notamment dans la région Languedoc-Roussillon qui compte actuellement près de 2 000 allocataires et prestataires avec leurs familles, les difficultés liées à ce régime vont sans nul doute s'aggraver. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés, financières ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée, depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
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