de M.Tiberi Jean(
Union pour un Mouvement Populaire
- Paris
)
QE
Ministère interrogé :
santé et solidarités
Ministère attributaire :
santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :
22/11/2005
page :
10755
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
droits de l'homme et libertés publiques
Tête d'analyse :
enfants
Analyse :
mission d'information. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :
M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la santé et des solidarités si le Gouvernement envisage un dépôt de loi relatif à la protection de l'enfance, à la lumière des travaux de la mission d'information pour la famille et les droits de l'enfant.