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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les demandes récurrentes des artistes interprètes en matière de rémunération pour copies privées. En effet, les copies privées d'oeuvres artistiques sont de plus en plus réglementées et auraient vocation à disparaître à terme, ce qui priverait les artistes interprètes d'une source substantielle de revenus. Afin de préserver les emplois de milliers d'artistes et d'assurer la pérennité des manifestations culturelles en France, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet, et notamment, comment il entend compenser la disparition de cette source de revenus actuellement affectée au secteur culturel.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de la rémunération pour copie privée, inscrit dans la législation française depuis la loi du 3 juillet 1985, est confirmé par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le projet de loi de transposition de la directive qui sera très prochainement examiné par l'Assemblée nationale confirme la légitimité de l'exception pour copie privée et la nécessité de sa rémunération tout en prévenant les risques de contrefaçon. S'agissant de l'impact des mesures techniques de protection, le projet de loi prévoit que les titulaires de droits doivent prendre les mesures volontaires nécessaires pour que ces mesures techniques n'empêchent pas les utilisateurs de bénéficier de l'exception de copie privée ni de celle, introduite par la même loi, au bénéfice des handicapés. Ils n'y sont, en revanche, pas tenus dans le cadre des services interactifs à la demande, qui sont le mode principal d'exploitation des oeuvres et ils ont la faculté de limiter le nombre de copies, conformément à l'article 6-4 de la directive. L'article 9 institue un collège de médiateurs chargé du règlement des différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas où ceux-ci estimeraient qu'une mesure technique de protection les empêche de bénéficier de l'exception de copie privée. La mission de ce collège sera double : un rôle de conciliation entre les parties intéressées et, en cas d'échec, une fonction décisionnelle permettant au collège d'émettre une injonction prescrivant les mesures appropriées pour permettre le bénéfice effectif des exceptions. De cette manière, les différends pourront trouver une issue rapide dans l'intérêt de toutes les parties tout en garantissant que le respect des droits sera assuré. Le ministre de la culture entend maintenir le régime de la rémunération pour copie privée. La détermination de la rémunération due aux artistes interprètes comme aux autres ayants droit se poursuivra donc dans le cadre de la commission de l'article L. 311-5 laquelle procède à l'analyse des évolutions technologiques et de leur impact sur les taux de copie privée. De manière générale, les décisions prises depuis sa reconstitution en mars 2000 ont permis de prendre la mesure financière du préjudice subi par les ayants droit en raison du développement des pratiques de copies privées liées à l'apparition de nouveaux supports numériques et à leur capacité d'enregistrement des oeuvres protégées. Ainsi, depuis mars 2000, les revenus globaux générés par la rémunération pour copie privée enregistrent une progression croissante de plus de 10 % annuel par rapport aux revenus générés par les supports analogiques. La commission de la copie privée poursuivra ses travaux afin d'assurer, conformément à son mandat, à la fois le respect des droits garantis aux artistes et la préservation des équilibres du secteur culturel.
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