12ème législature

Question N° : 78982	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10768
	Réponse publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2853
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	code de la route
Analyse :	infractions. ressortissants étrangers. sanctions
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le manque de sanctions infligées aux automobilistes étrangers qui paraissent échapper à tout contrôle sur le territoire français. Il semblerait en effet que le taux de recouvrement des infractions des véhicules étrangers, soit très faible au regard notamment du nombre important de transgressions du code de la route opérées par ces derniers. Il se demande dans quelles mesures nos forces de l'ordre peuvent dresser des contraventions à des automobilistes non titulaires de permis français. Afin de conserver un esprit d'équité avec nos automobilistes français mais aussi afin d'améliorer la sécurité de nos infrastructures routières, il lui demande de lui indiquer les actions qui peuvent être mises en oeuvre par le Gouvernement afin que les contraventions dressées à l'égard des ressortissants de l'Union européenne puissent être suivies d'effet.
Texte de la REPONSE :	Le contrôle sanction automatisé a montré, depuis sa première mise en place en octobre 2003, que ses effets étaient très positifs sur le comportement des automobilistes, se traduisant par une baisse constante du nombre de victimes et une réduction sensible de la vitesse moyenne sur les routes françaises. Toutefois, dans le cadre juridique actuel, les infractions commises par les véhicules immatriculés à l'étranger relèvent de procédures lourdes qui n'ont d'effet que dans des délais relativement longs. En l'absence d'une législation européenne dans ce domaine et dans le respect du droit international, la France ne peut poursuivre d'office, dans leur pays de résidence, les conducteurs étrangers objets d'une contravention relevée à l'aide du système automatisé. Pour palier à ce traitement inéquitable des conducteurs en infraction, la France s'est engagée dans des négociations bilatérales avec les pays frontaliers afin d'obtenir ce droit de poursuite, permettant dans un premier temps l'envoi d'avis de contravention aux titulaires de certificats d'immatriculation étrangers. En avril 2005, un premier accord a ainsi été signé avec les autorités luxembourgeoises et les ressortissants de ce pays reçoivent aujourd'hui un avis de contravention. Le taux de paiement spontané est proche des chiffres français, c'est-à-dire environ 60 %. Des négociations menées par la chancellerie et le ministère des affaires étrangères sont en cours avec tous les autres pays : les plus avancés concernent l'Allemagne et l'Espagne, qui devraient être les prochains pays à donner leur accord.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O