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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget * appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes. Ce projet est à l'étude depuis plusieurs années et un groupe de travail a été constitué et a présenté des propositions à ce sujet. À l'heure actuelle, l'autorisation d'exercice est assurée par la délivrance du certificat de capacité en orthophonie et ce diplôme national de l'enseignement supérieur est délivré conjointement par le ministère de la santé et celui de l'éducation nationale. Lors des dernières négociations gouvernementales avec les représentants de la profession, il a été proposé de lier l'autorisation d'exercice de la profession d'orthophoniste à la délivrance d'un diplôme d'État. Les professionnels acceptent cette modification mais ils veulent que ce diplôme soit toujours établi par les ministères de la santé et de l'éducation nationale. En effet, les orthophonistes redoutent l'instauration d'un diplôme d'État uniquement établi par le ministre de la santé à l'ensemble des professions paramédicales, ce qui serait interprété comme une négation de la négociation et de la représentativité des organisations syndicales de la profession et de sa spécificité universitaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir le projet de formation initiale des orthophonistes au niveau master et à s'engager sur la délivrance d'un diplôme d'exercice professionnel établi par les deux ministères de tutelle.
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Texte de la REPONSE :
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La compétence des professionnels de santé est une préoccupation constante du Gouvernement. Les orthophonistes se voient aujourd'hui délivrer un certificat de capacité en orthophonie (CCO) par les universités au terme d'un cursus de 1 640 heures d'enseignement théorique et de 1 200 heures de stages, soit au total 2 840 heures. Le ministère de la santé reconnaît ce CCO qui ouvre ainsi droit à exercer. Conformément au processus de Bologne, les États membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, une architecture commune des formations d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun reposant sur trois niveaux de formation : la licence, le master et le doctorat - ou LMD. Le Gouvernement souhaite valoriser comme il convient l'exercice professionnel de l'orthophonie, ce qui implique non seulement de ne pas diminuer la durée des études des orthophonistes, mais bien au contraire d'ouvrir à ceux-ci des grades universitaires - dont le master - qui ne leur sont pas accessibles aujourd'hui. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante liée au coeur du métier et une validation de la formation universitaire accomplie dans le nouveau cadre du LMD. Menée conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion se poursuit au sein de groupes de travail. En ce qui concerne les orthophonistes, deux réunions ont déjà eu lieu, en novembre 2005 et en février 2006. Le ministère de la santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé, définira avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'avec le concours des orthophonistes le contenu exact du cahier des charges de la formation permettant l'exercice professionnel. Il appartient aux universités et à leurs instances, selon leurs règles propres, de proposer à l'habilitation, dans le cadre du LMD, les parcours de formation conformes au cahier des charges.
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