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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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contrats aidés. collectivités territoriales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la formation des emplois aidés des collectivités locales. Depuis longtemps les collectivités locales peuvent recruter des emplois aidés. Anciennement ces contrats étaient des contrats emplois-solidarité et des contrats emplois consolidés ; avec la loi de la cohésion sociale et des décrets d'application, ils ont été remplacés par deux nouveaux types de contrat : le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir. La caractéristique de ceux-ci est de toujours permettre à des personnes qui, pour des raisons diverses, ont de grosses difficultés à trouver un emploi, d'obtenir un travail auprès de différentes structures publiques et associations. Cet emploi est toujours précaire et à durée déterminée, l'employeur reçoit des aides financières importantes mais a l'obligation morale d'inciter l'agent recruté sur ce dispositif à suivre des formations ou différents stages professionnels. Or pour les collectivités locales, et en particulier les communes et leurs établissements publics, la problématique est la suivante : ces organismes cotisent dans le cadre de formation au Centre national de la fonction publique territoriale pour l'ensemble de leurs employés (fonctionnaires ou contractuels) à l'exception des contrats aidés. De ce fait, ceux-ci ne sont pas prioritaires pour les stages proposés, or ce sont les formations qui sont les plus adaptées à leur travail. D'autre part, certains d'entre eux seront sûrement candidats à devenir des employés titulaires de leur collectivité. Ainsi, ce sont très souvent des titulaires des emplois aidés qui ont le plus souvent besoin de formation. N'est-il pas contradictoire d'inciter, voire d'obliger moralement les communes à faire suivre des formations aux emplois aidés alors que l'organisme compétent chargé de formation (CNFPT) ne peut les admettre à suivre des stages de formation lorsque ceux-ci sont incomplets. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux que les communes cotisent pour les contrats d'avenir et CAE, afin que ceux-ci puissent suivre, comme les autres employés, des formations les plus adaptées possibles à leur travail auprès du CNFPT. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 permet aux collectivités territoriales de contribuer à la réinsertion de publics éloignés de l'emploi et à la prise en charge de besoins collectifs non satisfaits. Par la conclusion de contrats d'accompagnement dans l'emploi et de contrats d'avenir, les collectivités s'engagent, notamment, à accompagner ces personnels dans la réalisation de leur projet professionnel en leur permettant d'accéder à une offre de formation adaptée. Une convention-cadre portant partenariat pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir et du contrat d'accompagnement dans l'emploi au sein des collectivités locales a été signée le 13 décembre 2005 entre les représentants de l'État, du Centre national de la fonction publique (CNFPT) et de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCG). Cet accord vise à « aider l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements au recrutement et à l'accompagnement dans l'emploi de leurs salariés en contrats aidés ». C'est ainsi que les centres de gestion s'engagent à intervenir auprès des collectivités employeurs en termes d'information, mais également d'aide au recrutement, de l'analyse et la définition des emplois à pourvoir, de présélection des candidats. L'aide des centres de gestion va jusqu'à la rédaction des contrats d'embauche et l'accompagnement des bénéficiaires dans leur parcours d'insertion. Le CNFPT s'engage pour sa part à prendre en compte dans son offre de service les besoins de formation des bénéficiaires des contrats aidés, notamment par des actions adaptées de mise à niveau et de préparation aux concours d'accès à la fonction publique territoriale. Il se propose également d'apporter un appui technique pour la constitution de dossier de validation des acquis de l'expérience. Les employeurs locaux qui se sont engagés dans l'accompagnement vers l'emploi durable de personnes en grande difficulté ont bien conscience de l'obligation qui leur est faite de mettre en oeuvre en faveur de ces publics tous les moyens concourant à la réussite de leurs projets professionnels permettant ainsi leur réinsertion dans le monde du travail. La formation est un élément indispensable à cette réussite et les collectivités peuvent solliciter le CNFPT pour la définition et la mise en place de formations adaptées à ces agents. Dès lors, même si les collectivités ne versent pas de cotisation au CNFPT pour les agents recrutés en contrats aidés, ceux-ci doivent toutefois pouvoir avoir accès, dans le cadre de conventions financières particulières, soit à l'offre de formation existante pour les agents de ces collectivités figurant dans le catalogue des formations proposées par le CNFPT, soit à une offre de formation spécifique. Cette obligation de formation, notamment pour les contrats d'avenir, constitue une contrepartie de l'engagement financier consenti par l'État.
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