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Rubrique :
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enseignement agricole
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Tête d'analyse :
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personnel de direction
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Analyse :
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enseignants. responsabilité pénale
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les directeurs d'établissements agricoles quant à l'application du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles et de l'arrêté du 2 mars 2004 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret cité ci-dessus. En effet, l'article 3 de la convention stipule... « le stagiaire demeure, pendant toute la durée de la formation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Ce dernier s'assure auprès du chef de l'entreprise d'accueil que l'équipement de son entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de formation sont de nature à préserver l'intégralité physique de l'élève et de lui garantir une formation pratique correspondante à l'enseignement reçu... ». Or, il semble difficile aux chefs d'établissement de respecter à la lettre cet article en raison du manque de disponibilité et parfois de compétence et qu'en conséquence les stages des jeunes travailleurs risquent de se limiter, dans le meilleur des cas, à des stages d'observation. II lui demande de bien vouloir lui indiquer les assouplissements qu'il compte prendre pour que ces stages remplissent bien leur fonction.
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Texte de la REPONSE :
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L'accident grave dont a été victime un élève mineur de l'enseignement agricole lors d'un stage en entreprise et la condamnation pénale d'un proviseur et d'un enseignant qui a suivi, ont créé une situation d'incertitude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a réagi sans délai pour garantir la sécurité des jeunes stagiaires et clarifier la responsabilité des équipes pédagogiques et des directeurs d'établissements. Un réexamen d'ensemble de l'organisation des stages dans l'enseignement agricole a été réalisé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est en effet très attaché à les préserver : ils constituent un élément essentiel de la pédagogie de l'enseignement agricole et doivent se dérouler dans un cadre juridique qui permette à chacun d'exercer ses responsabilités dans la plus grande sérénité. De nouvelles orientations ont été présentées à l'ensemble des partenaires impliqués dans les stages, le 20 octobre dernier, lors de la deuxième réunion du groupe de travail mis en place par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Une circulaire, diffusée le 24 octobre 2005, présente des mesures immédiates pour améliorer la préparation du départ et de l'accueil des élèves en stages, en associant toutes les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais aussi celles de la Mutualité sociale agricole, à des sessions d'information. Elles visent également à analyser les risques au regard des différents lieux de stages. Une adaptation des dispositions réglementaires pour préciser les termes et les limites de la responsabilité des enseignants et des proviseurs a également été engagée. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est déterminé à mener à bien ce travail qui nécessitera, en particulier, la révision du décret en Conseil d'État du 14 avril 1997, relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
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