12ème législature

Question N° : 78994	de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10756
	Réponse publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1670
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	emplacements réservés. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de l'obtention du macaron « invalide » permettant d'occuper un stationnement réservé pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Á ce jour, les personnes souffrant de cette maladie ne peuvent utiliser les stationnements réservés puisqu'elles ne sont pas autorisées à obtenir un tel macaron. Ce qui n'est pas sans leur causer de difficultés compte tenu de la perte de mobilité qu'elles rencontrent. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Elle le remercie de bien vouloir lui apporter réponse à son interrogation.
Texte de la REPONSE :	L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé les dispositions contenues dans la loi de modernisation sociale qui prévoyaient la possibilité pour les maires d'accorder des autorisations de stationner sur des emplacements réservés aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible ». Il prévoit, en revanche, que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O