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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) concernant l'application de l'article 17 de la loi du 11 février 2005, et plus spécialement concernant les effets de la transformation de l'allocation adulte handicapé (AAH) en rémunération du travail. Rappelant que, pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui vivent en logement individuel, la perception de l'allocation adulte handicapé (AAH) ouvrait droit à l'exemption de taxe foncière, la FEGAPEI souligne qu'avec la disparition de l'AAH cette exemption pourrait disparaître. C'est pourquoi la FEGAPEI souhaite que, pour les personnes concernées, cette exemption ne soit plus liée à l'AAH, mais directement au statut de travailleur handicapé en ESAT. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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