Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) concernant l'application de l'article 17 de la loi du 11 février 2005, et plus spécialement concernant les effets de la transformation de l'allocation adulte handicapé (AAH) en rémunération du travail. Rappelant que, pour le calcul de l'allocation logement, ne sont pris en compte que les revenus imposables, la FEGAPEI souligne que, si l'AAH n'avait pas ce caractère, la rémunération garantie l'a. En conséquence, la FEGAPEI demande que la CAF ne prenne en compte que la partie cotisée de l'aide au poste versée par l'État dans le calcul de la rémunération. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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