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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryvonne Briot souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la pérennisation du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les travaux dans les logements. Cette mesure, instaurée par la directive européenne 1999/85 CE, autorisait les États membres à appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA, et ce pour une durée de trois ans, à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette disposition, prorogée jusqu'au 31 décembre 2005, et arrivant à échéance, provoque des inquiétudes chez les professionnels du bâtiment et notamment de la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). Elle lui rappelle que cette mesure négociée au niveau européen a permis la création de 40 000 emplois en 2005 et généré plus de 2 milliards d'euros d'activités supplémentaires dans le secteur du bâtiment. De plus, ce dispositif a également permis à bon nombre de nos concitoyens d'engager des travaux de réhabilitation ou d'amélioration de leur habitat qui auraient été différés. Compte tenu de l'impact très positif de cette disposition tant en termes de développement que de baisse des prix pour les consommateurs ou encore de diminution du travail au noir, elle souhaiterait connaître quelle solution envisage le Gouvernement afin de maintenir cette mesure particulièrement favorable pour l'emploi. Elle demande aussi au Gouvernement de bien vouloir lui préciser le niveau d'avancement des négociations engagées au niveau européen pour la pérennisation de ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du Conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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