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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des engagements pris par les banques et la fédération bancaire française, le 9 novembre 2004, devant le comité consultatif du secteur financier. De manière, plus précise, il le prie de bien vouloir lui faire connaître l'état d'effectivité de la gratuité de la clôture des comptes à vue, comptes sur livret, CODEVI et livrets A, depuis le 1er janvier 2005.
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Texte de la REPONSE :
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Sur l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et en concertation avec les associations de consommateurs et familiales, les associations caritatives et la profession bancaire, le comité consultatif du secteur financier a lancé, le 9 novembre 2004, un plan d'action pour refonder les relations contractuelles entre les banques et leurs clients. Les engagements des banques sont retracés dans un relevé de conclusions qui peut être consulté sur le site internet wwww.minefi.gouv.fr. Un volet important de ce plan d'action vise à améliorer les conditions de la cconcurrence, notamment en facilitant la mobilité du client d'un établissement financier à l'autre. À ce titre, les banques se sont engagées à supprimer les frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (Codevi, LEP, autres comptes sur livret type livret A et livret bleu et livrets fiscalisés). Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2005 pour l'ensemble des établissements, conformément au calendrier de mise en oeuvre sur lequel toutes les banques se sont engagées. Désormais, seul le transfert des produits complexes du type comptes d'épargne logement, plans d'épargne logement, plans d'épargne en actions, plans d'épargne populaire bancaires et comptes titres engendre des frais de transfert, ainsi que les frais contractuels éventuels sur les supports de placements. Il convient donc de bien distinguer entre la clôture des comptes, qui est gratuite, et les éventuels frais de transfert pour certains produits. Depuis le 1er mars 2005, toutes les banques fournissent gratuitement un guide de la mobilité élaboré par la Fédération bancaire française, qui donne toutes les indications pour faciliter le changement de banque. Depuis cette même date, la banque de départ propose une liste récapitulative des opérations récurrentes transitant sur le compte de dépôt du client. De plus, de nombreuses mesures améliorent la transparence et la comparabilité des offres bancaires : un nouvel indice INSEE, intégrant un panel plus large de frais, un accès facilité aux tarifs bancaires (depuis le 1er janvier 2005, présentation des tarifs sur les sites internet des banques avec un accès dès la page d'accueil et arrêté du MINEFI du 4 avril 2005 instaurant l'information du public sur les prix des produits et services d'un compte de dépôt par voie d'affichage et de dépliants en libre-service), l'élaboration d'un glossaire des principaux termes utilisés pour les opérations bancaires courantes. Ce glossaire, qui sera utilisé dans les offres commerciales, dans les plaquettes tarifaires et sous forme de mots clés communs à toutes les banques dans les relevé de compte à partir du début de l'année 2006, est d'ores et déjà consultable sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et sur les sites de la Fédération bancaire française et des banques.
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